Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 6.djvu/41

 61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE-OCT. 30,1947 A1401 d'utiliser int6gralement la part du volume total ou de la valeur totale qui lui aura 6t6 attribute, sous reserve que l'importation soit faite dans lee delais rixes pour l'utilisation de ce contingent. 3, (a) Dans les oas oh des licences dtimportation seraient attribu6es dane le cadre de restrictions A l'importation, la partie contractante qui applique la restriction fournira, our demande de toute partie oontraotante interessee au commerce du produit vise, tous renseignements utiles our l'applioation de oette restriction, les licences d'importation acoord6ea au cours d'une periode reoente et la repartition de oes licences entre lee pays fournisseurs, etant entendu qu'ells ne sera pas tenue de devoiler le nom des etablissements importateurs ou fournisseurs. (b) Dans le oas de restrictions a l'importation comportant la fixation de contingents, la partie oontractante qui lea applique publiera le volume total ou la valeur totale du ou des produits dont l'importation sera autorisee au cours d'une periode ulterieure determinee et tout ohangement survenu dans ce volume ou oette valeur. si l'un queloonque de oes produits est en oours de route au moment ot oette publication a ete effeotu6e, l'entree n'en sera pas refus6e. 2outefois, il sera lnisible d'imputer oe produit, dans la mesure du pcsible, sur la quantite dont l'importation eat autoris6e au oours de la p6riode en question et, le oas ecebant, sur la quantite dent l'importation sera autoriaee au oours de la periode ou des periodes suivantes. En outre, si, d'une manire habituelle, une partie contraotante dispense de ces restrictions lea produita qui, dans lea trente Jours a oompter de la date de oette publioation, sont d6douanes a l'arriv6e de l'6tranger ou a la sortie d'entrepot, oette pratique sera oonsiderse oomme satisfaisant pleinement aux

�