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 61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE-OCT. 30,1947 A1393 "restriotions A l'importation" ou "restrictions A l'exportation" visent 6galement les restrictions appliquees par le moyen de transactions relevant du commerce d'Etat. ARTICLE XII Restrictions destinees a prot6ger la balance des paiements. 1. Nonobstant les dispositions du paragraphe premier de l'artiole XI, toute partie oontractante, en vue de snuvegarder sa position financiere exterieure et la balance de ses paiements, pourra res- treindre le volume ou la valeur des marchandiees dont elle autorise l'importation, sous reserve des dispositions des paragraphes suivants du present article. 2. (a) Auoune partie contractante n'instituera, ne maintiendra, ni ne renforcera de restrictions a l'importation en vertu du present article, sauf dans la mesure neoessaire : (i) pour s'opposer a la menace imminente d'une balsse importante de sea reserves monetaires ou pour mettre fin a cette baisse, (ii) ou pour relever ses reserves monetaires suivant un taux d'aocroissement raisonnable, dana le oas oa elles seraient tres basses. Il sera dfment tenu compte, dans oes deux oas, de tous lea facteurs speciaux qui affecteraient les reserves monetaires de la pertie contractante ou sea besoins en reserves monetaires, et notamment, lorsqu'elle dispose de cr6dits exterieurs speciaux ou d'autres ressources, de la necessite de prevoir l'emploi approprie de ces credits ou de ces ressources. (b) Les parties contractantes qui appliquent des restrictions en vertu de l'alin6a (a) du present paragraphs lea att6nueront pro- gressivement au fur et a mesure que la situation envisag6e audit

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