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 61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE-OCT. 30,1947 A13 91 & l'exportation ou a la vente pour l'exportation d'un produit des- tin6 au territoire d'une autre partie contractante, de prohibitions ou de restrictions autras que des droits de douane, taxes ou autres impositions, que l'application en soit faite au moyen de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procede. 2. Les dispositions du paragraphe premier du present article ne s'6tendront pas aux cas suivants : (a) prohibitions ou restrictions a l'exportation appliquees temporairement pour prevenir une situation critique, due a une p6nurie de produits alimentaires ou d'autres pro- duita essentiels pour la partie contractante exportatrice ou pour rem6dier a cette situation ; (b)prohibitions ou restrictions a l'importation ou a l'expor- tation n6cessaires pour l'application de normes ou r6gle- mentations concernant la classification, le contr8le de la qualite ou la mise en vente de produits destines au commerce international ; (o) restrictions a l'importation de tout produit agricole ou produit des p8cheries, quells que soit la forme sous laquelle ces produits sont importes, quand elles sont n6oessaires a l'application de mesures gouvernementales ayant pour effet : (i) <e restreindre la quantite du produit national similaire qui peut etre mise en vente ou produite ou, a defaut de production nationale importante du produit similaire, cells d'un produit national auquel le produit import6 peut etre substitu6 directement ; (ii)ou de resorber un excedent temporaire du produit national similaire ou, a d6faut de production

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