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 61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE-OCT. 30,1947 A1389 paragrephe n'obligoront pas une partie contractente & r6veler des renselgnements de oeractere confidentiel qui fereient obstacle & l'application des lois, qui seralent contraleos & l'interet public ou qui porterelent prejudice aux int6r8ts commercieux legitimes d'entreprises publiques ou priv6es. 2. -ucuno nesure d'ordre general que pourralt prendre une partie oontractente et qui entraenerait un relbvement du taux d'un droit de douane ou d'une eutre imposition a l'importation en vertu d'usages dtablis et uniformes ou d'oh ii r6sultereit, pour lee importations ou les transferts de fonds relatifs a des impor- tations, une prescription, une restriction ou une prohibition nouvelle ou eggravee ne sera mise en vigueur event qu'elle n'ait ete publlee officiellement. 3. (a) Cheque partie contractente appliquera d'une meniere uniforme, impartiale et equitable tous lee reglements, lois, decisions Judicialres et administratives vises au paregraphe premier du present article. (b) Chaquo pnrtie contractante malntlendra ou lnstituora,aus - sitot que possible, des tribunaux Judlciaires, adminlstratifs ou d'arbitrage ou des instances ayant pour but notamment de rdviser et de rectifier dens les molndres delals les mesures adlinistratl- ves se rapportant aux questions douanires. Cos tribunaux ou Ins- tences seront independants des organlsmes cherges de l'application desaesures administratives,et leurs decisions seront exeout6ee par ces organismes et en regiront la pratique administrative,& moins

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