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 61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE-OCT. 30,1947 A1387 (h) & la querantaine, & l'inspection sanitaire ot a la desinfection. Article IX Merqucs d'oriRine. 1. En cc qui concorne la reglementation relative au marquege, chaquo partie contractante accordera aux produits du territoire des eutres parties contractantos un trietement qui ne devra pas 8tre moins favorable que le traitement accorde aux produits simileires de tout pays tiers. 2. Cheque fois qua cola sera possible du point de vue adminis- tratif, lea parties ontrectanteo devrelent permettre l'apposi- tion, au moment de l'importation, des marques d'origine. 3. En oe qui concorne le marquage des produits importes, lea lois et reglements des parties contractantes seront tels qu'il sera possible de s'y conformer sans occasionner de dommage serieux aux produits ni reduire substantiellement lour valeur, ni acorottre indOment leur prix de rovient. 4. Er regle g6n6rale, sucuno partie contractante no devrait imposer d'emende ou de droit apecisl loraqu'il y aura eu ddfsut d'obsorvation des reglementa relatife au marquage avant l'impor- tation, & moins que le rectitioation du marquago ne *olt indamont diff6reo ou que dos marques de nature a induire en orreur n'alent 6t6 appos6es ou que is urquago n'eit 6et intentlonnelloment omis. 5. Los parties contraotantes oollaboreront en vue d'6viter que les marques commercialos ne solent utillsees de maniere a induire en erreur quant & la veritable origine du produit, et oela au dd- triment des appellations d'origine r6gionales ou geogrephiques des produits du territoire d'uno partie contractanto qui sont protegees

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