Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 6.djvu/24

 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. 3. La v.leur en douane de toute merchandise import6e ne devrait comprendre aucun imp8t ou taxe int6rieurs exigibles dens le pays d'origine ou de provenance dont la marchandise importde purait 6t6 exon6r6e ou dont le mont-nt aurpit fait ou serait (estine & faire l'objet d'un remboursemont. 4. (a) Sauf dispositions contraires du pr6sent pPragraphe, lorsqu'une pertie contractante se trouve dons la n6cessitd, pour l'applioation du paragr.phe 2 de cet article, de conver- tir dnns sa propre monn-ie un prix exprimd dans la monneie d'un Putre pays, le taux de conversion & adopter sere fonde sur lea ppritds qui r6sultent des Statuts du Fonds mon6taire inter- nationpl ou des accords spdciaux de change conclus en confor- mite de l'article XV du pr6sent Accord. (b) Au cas ot une telle parite n'aurait pas 6t6 fix6e, le taux de conversion correspondra effectivenent e 1. valeur cou- rante de cette monnaie dans les transactions commerciales. (c) Les PARTIES CONTRACTANTES, d'accord avec le Fonds mon6taire International,formuleront les regles r6gissent la conversion par les parties contractantes de toute monnaie 6tron- gere & 1'egar$ de laquelle des taux multiples de change ont 6te maintenus en conformit6 des Statuts du Fonds mondtaire interna- tional. Chaque partie contractpnte pourra appliquer les regles en question A ces monnies 6trangbres aux fins d'eyplicotion du para- graphe 2 du present article, au lieu de se baser sur les parit6s. En attendant que les PARTIES CONTRACTANTES adoptent lee regles dont ii s'agit, chaque partie contractante pourra, aux fins d'appli- cation du paragraphe 2 du present article, appliquer A toute monnaie etrangbre r6pondant cux conditions definies dans le present alin6a de A1384

�