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 A1382 INTERNATIONALT AGREEMENTS (YHER THAN TREATIES [61 STAT. d'une consultation entre les parties contractantes interessees de facon substantielle au produit en question : (s) que oe systbme a eu 6galoment pour r6sultat la ventse l'ex- portation du produit en question a un prix superieur au prix comparable demand6 pour le produit similaire aux acheteurs du march6 interieur, (b) et que ce systeme, par suite dc la r6glementation effective de la production ou pour toute autre rpison, fonctionne de telle fagon qu'il n'apporte pas aux exportati.a un sti'.ulant injusttifi ou n'entresne auoun autre pr6Judice grave pour les interets des autres parties contractantes. 7. Aucune partie contractante n'aura recours, pour neutraliter les effets d'un dumping ou d'une subvention, a des mesures autres que les droits anti-dumping ou compenssteurs en ce qui concerne tout produit du territoire d'une autre pertie oontraotante. Article VII Valeur en douaae. 1. Lea parties contractantes reconnaissent, en ce qui concerne la determination de 1R valeur en douane, la vplidit6 des principes g6n6raux figurant dans lea paragrnphes ci-^pres du present article et elles s'engagent & lea appliquer ^ussit8t que possible en co qui concerne tous lea produits soumis & des droits do douine ou a d'eutres impositions ou restrictions a l'importation et a l'ex- portation basees sur 1a vP.leur ou fonction en quelque maniere de la vPleur. Do plus, chaque fois qu'une sutre partie contractante en fera la dezande, elles examineront, A la lumire desdits prinoi- pes, l'application de toute loi ou de tout reglement relrtifs ala

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