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 A1380 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. (b) ou, en l'absence d'un tel prix sur le march6 intArlour de oe dernier pays, la dlff6rence entre le prix suamentlonn6 et : (i) solt le prix cgmparaolle le plus e61ev pour l'expbrta- tion W'un produit similaire vera un pays tiers dans lea acnditions normales du oonmerae, (il) soitle coft Ae production de ee produit dans le pays d'origine, plus une augmentation raionnable pour lea frals de vente et le 6n6ftloe. I1 sera dueont tenu oompte, dana ohaque oaa, des diff6renees dans lea conditions et modalitda de vents, des dift6rences de taxation et des eutres dlff6renoesa affotant lea 61ements de oomparalson des prix. 2. II ne sera perqu *ur un produit originaire du tarritoire d'une partie oontraotante st import6 dans le territoire d'une autre partie contraotante aocun droit compensateur d6passant le montant estia de la prime ou de la subvention que l'on sait avoir 6t6 acoord6e, directement ou Indirectement, & la fabrication, la produetion ou l'exportation dudit prodult dans le pays d'origine ou d'exportation, f compris toute subventioa speoiale accord6e pour le transport d'un produit partiolier. Le terme "drolt compensateur" dolt Etre interpr6etU se signifiant un droit special perqu en vue de neutraliser touts prime ou subvention accordee, directement ou indirecteaent, & la faoricetion, la production ou l'exportation d'un produit. 3. Aucun pro&dlt originatre du territoire d'une partie oontrao- tante et import6 dans le territoire d'une autre partie contraotante ne sera soumis A des drolts anti-dumping ou compensateurs en raison de son exoneration des droita ou imp8ts qui frappeat le produit similaire lorsqu'll eat destin6 a 8tre consomm6 dens le pays d'Origine o0 le pays d'exportation ou en raison du rem- boursement de ces droits ou imp8ts.

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