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 A1372 INTERNATIONAL AGREEMENTS (YTHER THAN TREATIES [61 STAT. (o) des redevances ou autres droits proportionels au coft dee services rendus. 3. Aucune partie contraotante ne modiriera sa methode de determination de la valeur en douane ou son mode de conversion des monnales de faqon A emoindrir la valeur des concessions reprises dans la liste correspondante Jointe au present Accord. 4. Si l'une des parties oontractantes 6tablit, ainltient ou autorise, en droit ou en fait, un monopole & l'lmportation de l'un des produits repris dens la liste correspondante Jointe au present Accord, ce monopole n'aura pas pour offet, saauf dliposition contraire figurant dens cette liste ou saur ai lea parties qui oat priitivement negooi6 la concession en convien- nent autrament, d'aasurer une protection moyenne superieure A selle qui eat pr6vue dans cette liste. Les dispositions du present paragraphe ne limiteront pea le recours des parties contraecantes a toute forme d'easistance,aux producteurs natlo- naux,autoris6e par d'eutrea dispositions du pr6sent Accord. 5. Lorsqu'une partie contraotante eatime qu'un produit dftermin6 ne bdnhficie pea, de la part d'une autre partle eon- tractante, du traltement qu'elle croit decouler d'une concession reprise dans la liste correspondante Joints au prdrent Accord, all* interviendra direetement aupres de l'autre partie oontrec- tants. Si cette dernibre, tout en qonvenant qua le traltement revendlque est bien oelui qui etait prevu, deolare qua ce trai- tesent ne peut pas btre eaeord& paree qu'une decision d'un tri- bunel ou d'une eutre autorit6 ecragtente a pour effet que le pro- duit en question ne peut etre elasse, d'aprbs la legisletion dou- anilre de eette partle contractante, de faqon & beneficier du treitement prevu dans le present Accord, lea deux parties contrac- tantes

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