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 61STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE-OCT. 30,1947 A1371 (c) Lea produits repris a la deuxieme Partie de la liste relative & l'une des parties contractentes et qui sont les pro- duits de territoires edmis, conformement A l'article premier, au benefice d'un traitement preferentiel a l'importation dans le territoire auquel cette liste se rapporte, ne seront pes soumis A l'importation dans ce territoire et compte tenu des conditions ou clauses specieles qui y sont stipulees, a des droits de dousne propremont dits plus 4lev6s que ceux de la deuxieme Partie de cette liste. De mgme, ces produits ne soront pas soumis a d'eutres droits ou impositions de toute nature pergus a l'impor. tation ou a l'oocasion de l'importation qui seraient plus elev6e que ceux qui etaient imposos & la date du present Accord, ou que oeux qui, comme consequence directe et obligatoire de la legis- lation en vigueur a cette date dans le territotre importateur, seraient imposes ult6rieurement. Aucune disposition du present article n'empAchera une partip contractante de maintenir les prescriptions existent a la date du present Accord, en oe qui concerne les conditions d'admission des produits au benefice des taux pr6fdrentiols. 2. Aucune disposition du present article n'empechera une partie contractante de percevoir F tout moment, a l'importation d'un produit quelconque: (a) une imposition equivelente a une texe interieure frappant, en conformit6 du paragrephe premier de l'article III, un produit nationel similaire ou une merchandise qui a ete incorpor6e dens l'article importe; (b) un droit anti-dumping ou compensateur en conformit6 de l'article VI;

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