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 A1466 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. WISTX II - BELGIQUE - UXEMBOURG - PAYS-MA Section A. TElRITOIRES METROPOLITAINS PREMIBE PARTIE (suite) Nos. du Tarif d ex 68 (suite 90 Denolination des marchan-lies os le prix r6el rendu quai de debquement par 100 kg du fro- ment comparable en sorte et qua- lite import6 pendant la p&riode de six semaines en cours a contion u le prix de vents par 100kg du roent import6 ne dolve pas etre reduit de plus de f 1 - ou fr.16 52 respectivement oudeplusde10p.c. enunep4- riode quelconque de six sedai- nes, soit la reduction la aoins 6levee des deux, t entendu eleprixde vente par 100 kg ne depassera pas l prix aoyen rendu quai pet de dbarquement du froment com- parable en sorte et qualit6 in- porte pendant la p6riode prec6- dente de six semaines, augmnt6 respectivement de f 4, - ou de fr. 66,08 . aotsS: I1 ne sera pas exig6 qu'une 0oyenne annuelle de plus de 35 p.c . de froasnt indigbne ou de (y compri la farin ede poes de terre) soit felang6e avec le fraent importe. Bis t l. on paille ou en gralns non pel6,... ote IS droit de monopole n6erlandais c la charge correspondante belgo- lmembourgeoise ne d6passera paa reepectivement f 2,- ou fr.33,04 par 100 kg poide net. b. p016, -a glae6 ................... bIa : to drolt de maoopole n6erlandal on la charge correspondante bel- go-lAumbourgeoaie ne depaosera pas repectivemBnt f 1, 0 on fr. 28 ,78 par 100 kg polds net. Drolit applicables exomptUoA -
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