Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 4.djvu/900

 61 STAT.] FRANC(E--MUTUAL AID SETTLEIMENT-MALY 2S, 1946 4249 Les autorites competentes des Etats-Unis examinent actuellement les conditions dans iesquelles ces navires peuvent etre legalement cedes a une autre puissance. Dans ces conditions, il est entendu par les deux parties signataires du "Memorandum" susvise que la phrase "s'engage a mettre a la disposition du Gouvernement francais "dans le para- graphe cite plus haut ne doit pas etre comprise cornmme un engage- ment que les navires en question seront cedes sans compensation. FOR TIIE GOVERNMENT FOR THE PROVISIONAL GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF THE FRENCH REPUBLIC W. L . CLAYTON. H1 BONNET

�