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 4244 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. pas le degre de protection d'avant guerre. Ce nouveau tarif consti- tuera la base sur laquelle les reductions reciproques seront negociees au cours de la prochaine conference multilat6rale. (b) Le Gouvernement francais a renonc6 definitivement a la po- litique d'avant guerre qui consistait a proteger la production francaise a l'aide de contingents d'importation. (c) Le Gouvernement frangais a rappel6 que les proc6des de p6re- quation des prix, qu'il avait dfi employer provisoirement pour faciliter les exportations pendant la periode qui a precede l'alignement du franc, avaient et6 abandonn6s. III Le Gouvernement francais a precise qu'il est dans l'obligation d'exercer un controle des importations sous forme d'un programme d'importations; mais ce controle ne sera applique qu'aussi longtemps qu'il sera necessaire pour sauvegarder l'equilibre de la balance des comptes et assurer l'ex6cution methodique du Plan de Reconstruction et de Modernisation. La delivrance par le Gouvernement francais des licences d'importation, dans les limites du programme, sera faite sans discrimination entre les differentes sources etrangeres d'appro- visionnement des que la France possedera, ou sera en mesure d'acqu6rir, un montant de devises libres tel qu'elle ne soit plus contrainte de pro- ceder a ses achats dans les limites d'accords bilateraux, commerciaux et financiers. IV Les deux gouvernements sont parvenus a un accord qui leur donne mutuellement satisfaction sur le retour au commerce prive pour les echanges entre la France et les Etats-Unis. Le Gouvernement fran- cais a deja rendu au commerce prive une grande partie des importa- tions de la France et des colonies francaises et continuera a reduire l'in- tervention gouvernementale dans ses achats exterieurs. Les achats effectues par le Gouvernement francais aux Etats-Unis se limiteront au materiel d'equipement destine aux services publics. Les services d'achats officiels continueront temporairement a acheter un nombre restreint d'articles parmi lesquels les produits alimentaires deficitaires, l'acier, le bois, les pneumatiques et certains produits medicaux. A titre provisoire, une partie des importations francaises sera effec- tuee par des associations d'acheteurs prives (groupements) jusqu'a ce que soient resolues les dificultes de chargement, d'expedition et de transport des fournitures essentielles et de leur distribution en France. Le Conseil francais des Approvisionnements aux Etats-Unis pour- suivra son activit6 sur une base reduite et se consacrera principalement a la liquidation des commandes en cours et aux achats gouvernementaux indiques ci-dessus. I1 limitera ses achats aux fournitures correspon- dant aux besoins civils essentiels et utilisera au maximum les voies nor- males du commerce. 1 appliquera des m6thodes conformes aux usages commerciaux et cessera ses operations des que ce sera possible.

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