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 61 STAT.] IFRANCE-AMUTUAL AID SETTLEMENT-MIAY 28, 1946 b) l'achat de produits et services. Dans ce dernier cas, ces francs seront offerts et acceptes pour le paiemeitt de produits et services non couverts par l'aide reciproque au cours auquel ils auront ett6 achetes et la valeur en dollars des produits et services sera etablie en tenant compte du taux de change en vigueur au moment oi ils auront effectivement ete fournis. 3- Les autorites competentes am6ricaines et francaises s'enten- dront pour determiner les cas dans lesquels les forces armees des Etats-Unis devront, pour se conformer aux desirs du Gouvernement francais, passer, pour se procurer des produits ou services en France continentale (Corse incluse) et dans les territoires francais d'outre-mer, par l'interm6diaire d'organis- mes appropries designes par le Gouvernement francais, et les cas dans lesquels les forces armees des Etats-Unis pourront recourir a des achats directs. Les produits et services que les forces armees des Etats- Unis se sont procures avant la cessation de l'aide reciproque, et qui n'etaient pas susceptibles de beneficier de cette aide reciproque, ainsi que les produits ou services qu'elles se sont procures depuis la fin de l'aide r6ciproque et se procureront a l'avenir, seront pay6s sur presentation, par les autorites francaises, de documents appropri6s, 6tablis dans une forme susceptible de satisfaire les forces armees des Etats-Unis et determinee conformement aux arrangements intervenus ou a intervenir a cet effet entre elles et les autorites francaises. 4- En France continentale (Corse incluse) et dans les terri- toires francais d'outre-Mer les francs qui n'ont pas ete utili- ses peuvent 6tre, a tout moment, reverses au Gouvernement francais par les forces arm6es des Etats-Unis et seront rachetes par le Gouvernement francais contre dollars au taux auquel ils auront ete acquis par ces dernieres, 6tant entendu que I'obligation de rachat du Gouvernement francais sera limitee au montant des francs qui auront ete acquis contre dollars le 26 Decembre 1945 ou depuis lors par les forces arm6es des Etats-Unis, deduction faite du montant des francs utilis6s par les forces armees des Etats-Unis pour l'achat de produits et services. 5- Pour se conformer au desir exprime par le Gouvernement francais, les forces armees des Etats-Unis ne vendront de produits de rebut, en France continentale (Corse incluse) on dans les territoires francais d'outre-mer, que par l'inter- m6diaire d'organismes francais designes par les autorites francaises, sous r6serve des exceptions dont il pourra etre convenu. Les produits de rebut ainsi vendns aux organismes francais competents seront r6gl6s en dollars des Etats-Unis par les autorites francaises 6- Les forces armees des Etats-Unis eontinueront h tenir leurs comptes de telle sorte que les autorites franqaises comp6tentes reCoivent chaque mois, par l'intermidiairmdu repr6entant de 4241

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