Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 4.djvu/888

 G1 STIT.] FRAI.NCE- tTI-T AL AID SETTLEMENT--MAY 28, 1946 4237 MEMORANDUM SUR LES CREANCES MARITIMES Le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement provisoire de !a Rpuiblinue franeaise ont, au cours des negociations relatives au rerlemnent du Pret-Bail, discute de tous les problames communs de trlansIorts maritimes et de toutes les creances maritimes nes du fait de l'acquisition, de lusagre et de la cession de navires frangais places sous le controle des Etats-Unis d'Amerique pendant la periode du 7 decem- bre 1941 au ler mai 1946, et sont convenus des dispositions suivantes: 1. A titre de reglement complet et definitif de toutes creances et dettes financieres quelles qu'elles soient, d'un gouvernement envers lautre, nees de la requisition, l'emploi, la reparation, l'avarie, la perte, l'usage et la restitution de navires francais, le Gouvernement des Etats- Unis d'Amerique deposera une somme de 17.500.000 dollars aupres de la Commission Maritime des Etats-Unis, au nom du Gouvernement Provisoire de la Republique francaise, cette somme devant etre imputee sur le prix de l'achat par le Gouvernement provisoire de la Republique francaise a la Commission Maritime des Etats-Unis d'un nombre maxi- mum de 75 navires dits "Liberty Ships" dans le cadre de la Loi de 1946 sur les ventes de navires. a) Sur cette somme la Commission Maritime des Etats-Unis imputera en premier lieu l'acompte du prix de vente statutaire des navires payable a la date de leur livraison comme requis par les reglements de la Commission Maritime. Le solde de cette somme apres ledit paiement d'acompte sera affect6 aux paiements d'interets et aux annuites sur le solde du prix de vente, au fur et a mesure de leur ech6ance, et jusqu'a extinction de ce solde. b) Le Gouvernement provisoire de la Republique francaise et la Commission Maritime des Etats-Unis conviendront du prix et des autres conditions de vente dans le cadre de la Loi de 1946 sur les ventes de navires. c) Le Gouvernement provisoire de la R6publique francaise pourra se porter acquereur d'autres navires aupres de la Commission Mari- time des Etats-Unis. 2. Toutes creances d'un gouvernement sur l'autre ndes de la perte de navires francais ou de cargaisons de ces navires pendant la periode oh ces navires ont 6te places sous le controle du Gouvernement des Etats- Unis d'Am6rique sont annulees. Le Gouvernement provisoire de la Republique francaise assume par le present accord la responsabilite d'instruire et de payer toute demande qui a te ou sera pr6sentee par toute personne physique on morale, qui est, ou qui etait, ou qui pretend etre ou avoir etA, a un moment quel- conque, propri6taire de, on titulaire de droits reals sur, tout navire francais plaoe sons le controle du Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique pendant la periode sus-mentionnee on toute cargaison d'un tel navire. 95847°--5 -PT. r --57

�