Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 4.djvu/869

 4218 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. MEMORANDUM D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ETATS- UNIS D'AMERIQUE ET LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE COMPORTANT REGLEMENT EN MA- TIERE DE PRET-BAIL, D'AIDE RECIPROQUE, DE SURPLUS MILI- TAIRES ET DE CREANCES DE GUERRE I.- Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique et le Gouverne- ment Provisoire de la Republique frangaise ont abouti a un accord relatif a un reglement d6finitif en ce qui concerne le prat-bail, l'aide reciproque et la dette frangaise envers le Gouvernement des Etats- Unis resultant du programme militaire de ravitaillement dit Plan "A", a l'acquisition par le Gouvernement frangais de certains biens en sur- plus appartenant a l'Armee et a la Marine des Etats-Unis, y compris des installations fixes, situes en France et dans certains territoires francais d'outre-mer, et a un reglement definitif des autres creances de chacun des deux Gouvernements a 1egard de l'autre nees de la conduite de la guerre. En arrivant a cet accord les deux Gouverne- ments ont eu egard aux considerations touchant les principes de l'aide mutuelle qui figurent a l'article 7 de leur accord preliminaire du 28 fevrier 1945, ainsi qu'aux avantages dont chacun d'eux a beneficie du fait de la contribution fournie par l'un et l'autre a la d6faite de leurs ennemis communs. l lalumire de ce qui precede les deux Gou- vernements conviennent de ne pas se reclamer d'avantages suppl6- mentaires au titre du pret-bail et de 1'aide reciproque. II. -La dette du Gouvernement francais envers le Gouvernement des Etats-Unis a raison du riglement mentionn6 ci-dessus, qui inclut toutes les dettes resultant des dispositions de l'accord du 28 f6vrier 1945 relatif au prat-bail et i l'aide reciproque, est d'un montant net de $720.000 .000, qui comprend pour partie des sommes d6ej determinees d'un commun accord et pour le reste des 4valuations sujettes airevision. Ces derniires, pour lesquelles les meilleures donn6es existantes ont 6te utilis6es en attendant qu'une procedure comptable, fix6e d'un commun accord, ait permis d'etablir les chiffres d6finitifs, representent principalement des livraisons posterieures au ler septembre 1945. III. -Le Gouvernement frangais paiera un int6ert de 2% l'an A partir du ler juillet 1946 sur le montant net dfu au Gouvernement des Etats-Unis. Les paiements d'interets seront effectues le ler juillet de chaque annee, de 1947 i 1950 inclusivement. A partir du ler juillet 1951 l'interet et le principal seront paes en 30 annuit e s egales. Chaque annuit6 comprendra la totalite de l'interet dfi pour l'ann6e 6coulee, le reste de l'annuite representant le capital remboursable I cette echeance. Aucune des dispositions du present accord ne sera comprise comme s'opposant a ce que le Gouvernement francais s'acquitte par anticipation de tout ou partie des annuites restant dues. Si les deux Gouvernements estiment d'un commun accord, qu'en raison de conditions &conomiques adverses et exception- nelles survenant au cours de la periode de remboursement, le paiement d'une ou plusieurs annuit6s serait contraire i l'interet commun des deux Gouvernements, ce paiement pourra 8tre retard6 pour une periode fixee d'un commun accord.

�