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 3774 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. b)- Toutes les matieres consomptibles destin6es a la construction, a la decoration ou a 1'entretien des tombes, monuments ou cimetieres feront l'objet, lors de leur importation, d'un acquit de douane dispense de caution qui sera renvoye au bureau d'emission apres avoir 6et revetu, soit par le Directeur responsable du Centre americain de stockage et de repartition du materiel (le nom de cette personnalit6 devra avoir ete prealablement communique a l'Administration des Douanes Frangaises), soit par l'autorite municipale de la localite de destination ou par l'autorite responsable du cimetiere, d'une mention indiquant que les objets et produits en question ont bien requ leur affectation. Les produits rentrant dans cette deuxieme cat6gorie, qui ne seraient plus utilises en France, devront 6tre reexportes ou soumis aux droits. Article 10. - Le Gouvernement franqais est dispose, dans le cadre de la reglementation en vigueur, a accorder toutes facilites de circula- tion au personnel americain designe par le Gouvernement des Etats- Unis pour l'entr6e en France et dans les territoires de l'Union Frangaise et la sortie desdits territoires. Les voitures automobiles appartenant en propre au personnel americain beneficieront, a leur entree en France, du r6gime de l'impor- tation temporaire, sous la garantie d'un acquit-a -caution delivre par l'Administration des Douanes Frangaises sur simple production d'un certificat d'emploi, 6tabli par une autorite comp6tente du Service des Sepultures americaines, dont le nom devra avoir ete pr6alablement communique a l'Administration des Douanes Frangaises. Le Gouvernement des Etats-Unis pourra recruter et employer sur place de la main d'oeuvre frangaise sous reserve de la r6tribuer conformement aux tarifs et reglements en vigueur. La main d'oeuvre 6trangere en provenance de la zone americaine d'occupation en Allemagne ne pourra 8tre employee que sur le terri- toire de la France Metropolitaine. Elle devra avoir le statut militaire, 6tre assujettie au port de l'uniforme et etre soumise a la discipline militaire americaine, ainsi qu'a la legislation americaine dans les con- ditions prevues par les accords reglant le sejour des Forces Armees americaines en France. Le Gouvernement des Etats-Unis assumera l'entiere responsabilite de ces travailleurs etrangers et prendra a leur 6gard toutes les mesures que le Gouvernement frangais jugera indis- pensables tant avant leur entree en territoire frangais qu'au cours de la periode oi ils seront stationnes sur ledit territoire. Le Gouvernement des Etats-Unis s'engage a assurer le paiement des salaires, indemnites et charges de securit6 sociale concernant la main d'oeuvre qu'il emploiera.

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