Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 4.djvu/313

 61 STAT.] HAITI-HEALTH AND SANITATION-SEPT. 25, 27, 30,1947 ACCORD DE PROROGATION ENTRE LA REPUBLIQUE D'HAITI ET L'INSTITUT DES AFFAIRES INTERAMERICAINES, RELATIF AU PROGRAMME SANITAIRE DU GOUVERNEMENT HAITIEN. Le present accord de prorogation entre la Republique d'Haiti (ci-apres denommee l'Etat) represent6e par le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, Son Excellence Monsieur Edme Th. MANI- GAT, et l'Institut des Affaires Interamericaines, agence legale du Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique, ci-apres denomme ''In- stitut", represente par M. Edwin L. DUDLEY, Chef de Mission, Division de la Sante et de 1'Hygiene de l'Institut (ci-apres denomme "Chef de la Mission"), est conclu en vue d'etendre et de modifier le programme cooperatif de sante et d'assainissement entrepris conjointement par l'Etat et l'Institut suivant le pr6cedent accord intervenu entre la Republique d'Haiti et le Gouvernement des Etats- Unis d'Amerique par notes echangees entre le President de la R&- publique d'Haiti et le Sous-Secr6taire d'Etat des Etats-Unis d'Am6ri- que le 7 Avril 1942, accord complete et modifie par de nouvelles notes echangees entre l'Ambassadeur des Etats-Unis en Haiti et le Secre taire d'Etat des Relations Exterieures d'Haiti les 29 Juin et 12 Juillet 1944 respectivement, complete et modifie egalement par l'accord relatif au dit programme contenu dans l'echange de correspondance effectue entre le Vice-President de l'Institut et le President de la Republique les 11 et 12 Juillet 1944 (toutes ces notes et correspondance etant ci-apres design6es collectivement par les termes "Accord Principal"). Les parties s'entendent, conviennent et declarent que le d6lai d'expiration de l'Accord Principal sera et par la presente est proroge pour une nouvelle periode de neuf mois a partir du premier Octobre 1947 et jusqu'au 30 Juin 1948. CLAUSE II L'Institut s'engage a maintenir dans la Republique d'Haiti pendant la periode de prorogation de l'Accord Principal le corps de techniciens et autres specialistes qui continueront a travailler sous la direction du Chef de Mission agree par le Gouvernement Haitien et representant l'Institut en Haiti en tout ce qui a trait a l'execution du programme faisant l'objet de cet accord de prorogation. La section de l'Institut en Haiti continuera a travailler sous la denomination de Mission Sanitaire Americaine et fonctionnera en ac- cord et en collaboration etroite avec l'Etat comme intermediaire entre I'Etat et l'Institut pour l'execution du programme cooperatif de sante et d'assainissement. Un officiel qualifie de l'Etat, designe par le President de la Republique et ci-apres mentionne comme le "Repr& sentant du Gouvernement d'Haiti" continuera a representer 1'Etat dans l'execution du programme cooperatif de sante et d'assainisse- ment. L'Etat reconnatt l'Institut comme une Organisation legale du Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique et la Mission Sanitaire Americaine comme une division ou un Bureau de 1'Institut. 3657

�