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 61 STAT.] FRANCE-AIR TRANSPORT SERVICES- Dec 28, 29,1945 341 Mar. 27, 1946 3 2) lorsque, A toute epoque, aucune procedure de I'I.A .T.A . n'est applicable, ou 3) lorsque, A toute epoque, l'une ou l'autre des Parties Contrac- tantes retire ou s'abstient de renouveler son approbation a la partie de la procedure des conferences de trafic de I'I.A .T .A. concernant la presente section. f) Si les autorites aeronautiques des Etats-Unis regoivent le pouvoir legal de fixer des tarifs justes et 6conomiques pour le transport aerien international des personnes et des messageries, et de suspendre des tarifs proposes, comme le "Civil Aeronautics Board" est actuellement habilit6e le faire en ce qui concerne de tels tarifs a l'int6rieur des Etats-Unis, chacune des deux Parties Contractantes exercera ulte- rieurement son autorite de maniere a empacher d'entrer en application tout tarif propose par l'une de ses entreprises pour les services reliant le territoire de l'une des Parties Contractantes Acelui de l'autre, si, de l'avis des Autorites aeronautiques de la Partie Contractante dont l'entreprise propose un tel tarif, ledit tarif n'est pas juste ou econo- mique. Si l'une des Parties Contractantes, apres reception de la notification prevue au paragraphe d) ci-dessus, n'approuve pas le tarif propose par une entreprise de l'autre Partie Contractante, elle en avisera cette derniere Partie Contractante avant 1'expiration de la moitie du ddlai de trente jours prevu, et les Parties Contractantes s'efforceront d'aboutir a un accord sur un tarif convenable. Si un tel accord est obtenu, chaque Partie Contractante exercera ses pouvoirs legaux en vue d'en assurer l'application. Si un accord n'a pas pu etre obtenu Al'expiration de la p6riode de trente jours prevue au paragraphe d) ci-dessus, le tarif propose peut 8tre mis en application a titre provisoire en attendant le reglement du differend conformement A la procedure d6finie au paragraphe h) ci- dessous, Amoins que les autorites aeronautiques du pays de l'entreprise interessee estiment devoir suspendre cette entree en application. g) Aussi longtemps que les autorites aeronautiques des Etats-Unis ne disposeront pas de tels pouvoirs legaux, si l'une des Parties Con- tractantes n'approuve pas un tarif propose par une entreprise de l'une ou l'autre des Parties Contractantes pour des services vises au paragraphe b) reliant le territoire de l'une des Parties Contractantes & celui de l'autre, ladite Partie Contractante en avisera l'autre avant 1'expiration de la moitie du delai de trente jours prevu au paragraphe d) ci-dessus, et les Parties Contractantes s'efforceront d'aboutir A un accord sur un tarif convenable. Si un tel accord est obtenu chaque Partie Contractante s'emploiera de son mieux A faire en sorte que le tarif convenu soit mis en applica- tion par son entreprise ou ses entreprises.

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