Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 3.djvu/929

 3220 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. Vous avez porte Anotre connaissance le fait que ces procedures, telles qu'6tablies par la loi suedoise du 29 juin 1945 (No. 520) constituent un moyen simple et peu couteux par lequel les victimes des spoliations peuvent obtenir la restitution de leurs biens en Suede. Nous tenons A vous dire que ces procedures nous donnent satisfac- tion et que nous faisons confiance au Gouvernement suedois pour qu'il les continue. Vous vous souviendrez A ce sujet que nous avons aborde dans nos discussions le probleme de la recherche des valeurs mobilieres pillees. Nous notons avec satisfaction que votre Gouverne- ment entend examiner avec sympathie ce probleme ainsi que les propositions de procedures destin6es A faciliter la decouverte de ces valeurs que les Gouvernements allies pourront ulterieurement pre- senter./." Je vous confirme que la loi susmentionnee est toujours en vigueur mais qu'elle doit expirer le ler juillet 1947 sauf prorogation. Je vous confirme egalement la volont6 du Gouvernement suedois de cooperer notamment A la recherche des valeurs mobilieres pillees dans le cadre de la legislation su6doise et dans les limites des possibilites pratiques./ . Veuillez agreer, Messieurs, l'assurance de ma haute consideration. Le Chef de la Delegation suedoise EMIL SANDSTROM. Messieurs les CHEFS DES DELEGATIONS ALLIEES The Chiefs of the Allied Delegationsto the Chief of the Swedish Delegation WASHINGTON, D.C . Le 18 juillet 1946. MONSIEUR LE PRESIDENT, A l'occasion de l'accord auquel nous sommes parvenus, les D6elga- tions alliees ont souligne l'importance qu'elles attachent a voir le Gouvernement suedois mener des enquetes pour rechercher les avoirs allemands detenus hors de Suede, au nom ou par l'intermediaire d'institutions ou de ressortissants suedois. Les D6elgations alliees ont souligne que la decouverte de tels avoirs ne peut etre effectu6e qu'avec la cooperation et 1'assistance du Gouvernement suedois. I1 est en consequence demande au Gouvernement su6dois de prendre des mesures appropri6es, de recensement et autres, pour identifier tels avoirs allemands qui peuvent etre detenus hors de Suede au nom ou par l'interm6diaire d'institutions ou de ressortissants suedois et de porter ces renseignements Ala connaissance des Gouvernements allies./.

�