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 2356 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. d) remplit toutes autres fonctions et charges que la Commission int&imaire pourra fixer. 6. Dans les limites de l'autorisation generale donnee par la Com- mission interimaire, le Secretaire executif nomme le personnel tech- nique et administratif necessaire. En procedant a ces nominations, il prend en consideration les principes contenus dans l'article 35 de la Constitution. II tiendra compte, en outre, du fait qu'il est desirable de nommer le personnel disponible choisi parmi les fonctionnaires de l'Organisation d'hygiene de la SocietB des Nations, de l'Office International d'HygiAne publique et de la Division de la sant6 de l'Administration des Nations Unies pour les Secours et la Rehabilitation (UNRRA). I1 peut nommer des fonctionnaires et des specialistes mis a sa disposition par les Gouvernements. En attendant d'avoir pu recruter et organiser son personnel, il peut recevoir toute aide technique et administrative que le Secr6taire general des Nations Unies est en mesure de lui fournir. 7. La Commission interimaire tiendra sa premiere seance a New- York immediatement apres sa creation et se reunira par la suite aussi souvent que necessaire mais au moins une fois tous les quatre mois. A chaque session, la Commission int6rimaire determine le lieu de sa prochaine session. 8. Les d6penses de la Commission interimaire sont couvertes au moyen de fonds fournis par les Nations Unies et la Commission interimaire prendra dans ce but les dispositions neessaires avec les autorit6s comp6tentes des Nations Unies. Dans le cas ofi ces fonds seraient insuffisants, la Commission interimaire pourra accepter des avances des Gouvernements. Ces avances pourront Atre effectuees sur les contributions des Gouvernements appartenant Al'Organisation. 9. Le Secr6taire executif est chargd de preparer et la Commission interimaire de reviser et d'approuver les pr6visions budgetaires: a) aff6rentes A la periode allant de la creation de la Commission interimaire jusqu'au 31 decembre 1946, et b) aff6rentes aux priodes ulterieures pour lesquelles il y aurait lieu de le faire. 10. La Commission int&rimaire soumettra un rapport sur son activite6 l'Assemblee de la sant6 lore de sa premiere session. 11. La Commission interimaire cessera d'exister en vertu d'une resolution de l'Assemblee de la sante lors de sa premiere session, epoque Alaquelle les biens et les archives de la Commission interimaire ainsi que cette partie de son personnel jugee necessaire seront trans- fer&s &l'Organisation. 12. Cet Arrangement entrera en vigueur pour tous les signataires las date de ce jour. EN OIx DB QuOI les Representants soussign&s, dfment autoris6s A cet effet, signent le present Arrangement en langues anglaise, chinoise, espagnole, frangaise et russe, tous ces textes etant egalement authenti- ques. SIGNB en la Ville de New-York ce vingt-deux juillet 1946.

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