Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 3.djvu/561

 61 STAT.] MULTILATERALEUROPEAN COAL ORGANIZATION-DEC. 30, 1946 2849 PROTOCOLE RELATIF A LA PROLONGATION DE L'ACCORD DU 4 JANVIER 1946 PORTANT CREATION DU COMITE EUROPIEEN DU CHARBON CONSIDERANT que l'article 10 de l'Accord portant creation du Comite Europeen du Charbon, signe a Londres le 4 janvier 1946, pr6voit que l'Accord aura une duree initiale d'une annee, et considerant que les Gouvernements-membres ont le desir d'en prolonger la validite, les soussignes sont convenus de ce qui suit: 1. L'Accord restera en vigueur entre les signataires du present Protocole pour une nouvelle periode d'une annee a compter du 1e" janvier 1947, sous reserve du droit de tout Gouvernement-membre de denoncer l'Accord en donnant au Gouvernement du Royaume-Uni un preavis de trois mois. 2. Dans le cas o'l un nouvel organisme serait constitue Al'initiative des Nations Unies pour traiter des problemes relatifs au charbon et a 1'energie, les signataires du present Protocole examineront entre eux les mesures a prendre pour le transfert des fonctions, de l'actif et du passif, du personnel et des archives du Comite Europeen du Charbon au nouvel organisme et pour mettre fin a l'Accord. 3. Le present Protocole restera ouvert pour signature jusqu'au 31 decembre 1946. Fait a Londres le 12 decembre 1946, en un seul exemplaire, qui sera depose dans les archives du Gouvernement du Royaume-Uni, qui en remettra des copies certifi6es conformnes a tous les Gouvernemcnts signataires. Pour le Gouvernement de Belgique: MAX BUYSE. Pour le Gouvernement de la Tch6coslovaquie: B. MESSANY. Pour le Gouvernement du Danemark: ANTHON VESTBIRK. Pour le Gouvernement de la Republique Francaise: GUERONIK.

�