Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 3.djvu/541

 FRANCE-COPYRIGHT-MAR. 27, 1947 Agreement between the United States of America and France respecting March 27, 1947 the extension of time for fulfilling conditions and formalities of copy- [T. I A. S. 1610] right. Effected by exchange of notes signed at Washington March 27, 1947; effective lMarch 27, 1947. The French Ambassador to the Acting Secretary of State AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS WASHINGTON, Is 27 Mars 1947. MONSIEUR LE SECR]TA1RE D'ETAT, Le Gouvernement de la Republique Frangaise a pris connaissance de l'Acte du Congres des Etats-Unis du 25 septembre 1941 qui prevoit, sous condition de r6ciprocit6, l'extension, pour les conditions et formalites exigees par la legislation americaine, du delai accord6 aux auteurs, propri6taires de copyrights ou propri6taires d'oeuvres presentees ou publiees en premier lieu a 1'6tranger, qui ont eteempech6s de remplir ces formalites par suite de la suspension ou de la cessation des facilites necessaires. Mon Gouvernement me demande de vous faire savoir que, du fait de la deuxi6me guerre mondiale, les ressortissants franaais, auteurs et proprietaires de copyrights ont, depuis l'ouverture des hostilit6s entre la France et l'Allemagne, le 3 septembre 1939, 6et empech6s de remplir les formalites exig6es par la loi am6ricaine. Le Gouvernement Frangais exprime le desir que les ressortissants francais dont les oeuvres peuvent faire l'objet de copyrights aux Etats-Unis, soient admis a ben6ficier, conform6ment A la procedure prevle dans l'Acte du 25 septcimbre 1941, do ['extension de d6lai accorde pour l'accomplissemenit (do ces formalit6s. A ce sujet, le Gouvernemient Franalis m'a demland(1 de soumottro a l'attention (de Votre ,Excellenlce les dispositions suivantes de la legislation franmaise concernant les droits d'auteurs: lo. - La loi du 19 juillet 1793 protege l'auteur pendant toute sa vie contre la contrefacon d'une oeuvre publiee en France. Ce droit appartient aux h6ritiers de l'auteur pendant une duree de 50 ans apres la mort de celui-ci. Ce delai a ete porte a 56 ans et 152 jours par la loi du 3 fevrier 1919 pour les oeuvres publiees avant le 31 decembre 1920 et non tombees dans le domaine public a la date de la promulgation de ladite loi. Aucun dep6t, declaration ou paiement de taxe ne sont ndcessaires pour que les interess6s soient admis au benefice de ce droit. 2o. -L'Acte, dit loi du 22 juillet 1941, a prorog6 les droits des heritiers et ayants cause des auteurs jusqu'A la fin de l'ann6e qui suivra la signature des traites de paix. 3o. - Le decret-loi du 28 mars 1852 a 6tendu aux ouvrages publies A 1'etranger la protection accordee aux oeuvres publi6es en France; ce decret assure aux etrangers une protection egale a celle qui leur est 2829 61 STAT.]

�