Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/911

 61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH ROUMANIA-FEB. 10, 1947 moment dans un deIai d'un an a compter de la date d'entr6e en vigueur du present Traite, d'intenter devant les autorites roumaines competentes une action en revision de tout jugement rendu par un tribunal roumain entre le 22 juin 1941 et la date de l'entree en vigueur du present Traite dans tout proces dans lequel le ressortissant d'une des Nations Unies n'a pas &ete meme d'exposer sa cause d'une maniere satisfaisante, soit en qualit6 de demandeur, soit en qualit6 de d6fendeur. Le Gouvernement rou- main prendra les mesures necessaires pour que, lorsqu'un ressortissant d'une des Nations Unies a subi un prejudice du fait de tout jugement de cette nature, ce ressortissant soit retabli dans la situation oiu il se trouvait avant le prononce du jugement ou recoive telle compensation qui pourra, en la circonstance, etre juste et equitable. L'expression "ressortissants des Nations Unies" comprend les societes ou associations organisees ou consti- tuees conformement a la legislation de l'une quelconque des Nations Unies. 1869

�