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 61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH ROUMANIA-FEB. 10, 1947 7. La Roumanie accordera egalement le benefice des dispositions precedentes de la presente annexe a la France et aux autres Nations Unies qui ne sont pas des Puissances Alli6es et Associees, dont les relations diplo- matiques avec la Roumanie ont ete rompues pendant la guerre et qui s'engageront a accorder a la Roumanie les avantages conferes a ce pays en vertu desdites dispositions. 8. Aucune disposition de la partie A de la presente annexe ne doit s'entendre comme etant en contradiction avec les articles 24, 27 et 29 du present Traite. B. Assurances 1. Exception faite des restrictions s'appliquant aux assureurs en general, il ne sera fait aucun obstacle a la reprise par les assureurs qui sont ressortissants des Nations Unies de leurs anciens portefeuilles. 2. Si un assureur, ressortissant d'une des Nations Unies, desire reprendre son activit6 professionnelle en Roumanie et si la valeur des dep6ts de garantie ou des reserves exigees en Roumanie des entreprises d'assurances pour l'exercice de leur activit6 a diminue du fait de la perte ou de la depreciation des titres qui les constituaient, le Gouvernement rou- main s'engage a accepter, pendant une periode de dix-huit mois, ce qu'il reste de ces titres comme satisfaisant entierement aux prescription legales concernant les depots et les reserves. ANNEXE V Contrats, prescription, effets de commerce A. Contrats 1. Sauf exception's 6noncees dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous, tout contrat ayant necessite pour son execution des rapports entre des parties qui sont devenues ennemies au sens de la partie D de la presente annexe, sera tenu pour resilie depuis le moment ou l'une quelconque des parties est devenue un ennemi. Toutefois, cette resiliation s'entendra sans prejudice des dispositions de l'article 29 du present Traite; elle ne relerera 1865

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