Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/906

 ciees ou a ses ressortissants un traitement plus favorable que celui dont la Roumanie ou ses ressortissants beneficient sur le territoire de cette Puis- sance relativement aux matieres auxquelles s'appliquent les precedentes dispositions. 5. Les tiers residant sur le territoire de l'une quelconque des Puis- sances Alliees ou Associ6es ou sur le territoire roumain, qui, avant la date d'entree en vigueur du present Traite, ont acquis de bonne foi des droits de propriete industrielle, litteraire ou artistique se trouvant en opposition avec des droits retablis en vertu de la partie A de la pr6sente annexe ou avec des droits obtenus grace a la priorite qui leur est accordee en vertu des presentes dispositions, ou qui, de bonne foi, ont fabriqu6, publi6, reproduit, utilise ou vendu l'objet de ces droits, seront autorises a con- tinuer d'exercer les droits qu'ils avaient acquis de bonne foi et a pour- suivre ou reprendre la fabrication, la publication, la reproduction, l'utilisa- tion ou la vente qu'ils avaient entreprises de bonne foi, sans s'exposer a des poursuites pour empietement. L'autorisation sera donn6e en Roumanie, sous la forme d'une licence sans exclusivite qui sera accordee a des conditions a fixer par entente entre les parties interessees ou, a defaut d'entente, par la commission de concilia- tion constituee en vertu de l'article 32 du present Traite. Toutefois, dans les territoires de chacune des Puissances Alli6es ou Associees, les tiers de bonne foi b6enficieront de la protection qui est accord6e, dans les cas ana- logues, aux tiers de bonne foi dont les droits sont en opposition avec ceux des ressortissants des autres Puissances Alli6es et Associ6es. 6. Aucune disposition de la partie A de la presente annexe ne devra 8tre interpretee comme donnant a la Roumanie ou a ses ressortissants sur le territoire de l'une quelconque des Puissances Alli6es ou Associ6es, des droits a des brevets ou a des modeles d'utilite pour des inventions relatives a un article quelconque expressement designe a l'annexe III du present Traite, inventions qui ont et faites ou au sujet desquelles des demandes d'enregistrement ont ete deposees, par la Roumanie ou par run de ses res- sortissants, en Roumanie ou sur le territoire d'une autre Puissance de l'Axe ou sur un territoire occupe par les forces de 1'Axe, pendant le temps ou le territoire en question se trouvait sous le contr6le des forces ou des autorites des Puissances de l'Axe. [61 STAT. 1864 TREATIES

�