Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/904

 Categorie VII Propulseurs, explosifs, mat6riel pyrotechnique, ou gaz liqu6fies, des- tin6s a la propulsion, l'explosion, la charge, le remplissage du mat6riel de guerre decrit dans les categories ci-dessus, ou a tout usage en liaison avec ce mat6riel, qui ne sont pas utilisables a des fins civiles ou qui sont fabri- ques en quantites qui excedent les besoins civils. Cat6gorie VIII Installations et outillages industriels specialement congus en vue de la production et de la conservation des produits et du materiel enumeres dans les categories ci-dessus et qui ne peuvent pas etre techniquement transform6s a des fins civiles. ANNEXE IV Dispositions spedales concernant certaines categories de biens A. Propriete industrielle, litteraire et artistique 1. (a) Un delai d'un an a compter de la date d'entree en vigueur du present Traite sera accorde aux Puissances Alli6es et Associees et a leurs ressortissants, sans paiement de droits de prorogation ou autres sanctions quelconques, en vue de leur permettre d'accomplir tous les actes neces- saires pour l'obtention ou la conservation en Roumanie des droits de propriete industrielle, litt6raire et artistique, qui n'ont pu etre accomplis par suite de l'existence de l'etat de guerre. (b) Les Puissances Alli6es et Associ6es ou leurs ressortissants, qui auront fait, sur le territoire de 'une quelconque des Puissances Alli6es ou Associees, une demande, soit pour l'obtention d'un brevet ou l'enregistre- ment d'un modele d'utilit6 au plus tot douze mois avant l'ouverture des hostilit6s avec la Roumanie ou au cours de celles-ci, soit pour l'enregistre- ment d'un dessin industriel, d'un modele ou d'une marque de fabrique, au plus t6t six mois avant l'ouverture des hostilit6s avec la Roumanie ou au cours de celles-ci, auront le droit, pendant une periode de douze mois a compter de la date d'entr6e en vigueur du present Traite, de demander [61 STAT. TREATIES

�