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 61 STAT.] IMULTILATERAL-PEACE WITH ROUMANIA-FEB. 10, 1947 1845 tions Unies le meme traitement qu'aux ressortissants roumains, en ce qui concerne l'attribution des mat6riaux pour la reparation ou la remise en etat de leurs biens en Roumanie, ainsi qu'en ce qui concerne l'attribution de devises etrangeres en vue de l'importation de tels materiaux. (e) Le Gouvernement roumain accordera aux ressortissants des Na- tions Unies une indemnite en lei dans la meme proportion que celle qui est pr6vue a l'alinea (a) ci-dessus, pour compenser la perte ou les dom- mages qui resultent des mesures sp6ciales prises pendant la guerre a 1'en- contre de leurs biens et qui ne visaient pas les biens roumains. Cet alinea ne s'applique pas a un manque a gagner. 5. Les dispositions du paragraphe 4 du present article ne s'applique- ront pas a la Roumanie dans les cas oh les mesures, qui peuvent donner lieu a une demande de compensation pour les dommages causes a des biens situes en Transylvanie du Nord et appartenant aux Nations Unies ou a leurs ressortissants, auront ete prises durant la periode oiu ce territoire n'etait pas soumis a l'autorite de la Roumanie. 6. Tous les frais raisonnables auxquels donnera lieu, en Roumanie, l'etablissement des demandes, y compris l'evaluation des pertes et des dommages, seront a la charge du Gouvernement roumain. 7. Les ressortissants des Nations Unies ainsi que leurs biens seront exempt6s de tous impots, contributions ou taxes exceptionnels, auxquels le Gouvernement roumain ou une autorit6 roumaine quelconque auraient soumis leurs avoirs en capital en Roumanie entre la date de l'Armistice et la date d'entree en vigueur du present Traite, en vue de couvrir les depenses resultant de la guerre ou celles qui ont ete entrainees par l'en- tretien des forces d'occupation ou par les reparations a payer a l'une des Nations Unies. Toutes les sommes qui auraient ete ainsi perques seront remboursees. 8. Le proprietaire des biens en question et le Gouvernement roumain pourront conclure des arrangements qui se substitueront aux dispositions du present article. 9. Aux fins du present article: (a) L'expression "ressortissants des Nations Unies" s'applique aux personnes physiques qui sont ressortissants de l'une quelconque des Na-

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