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 61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH ROUMANIA-FEB. 10, 1947 7. La demande de restitution d'un bien sera presentee au Gouverne- ment roumain par le Gouvernement du pays du territoire duquel le bien a ete enlev6, etant entendu que le materiel roulant sera considere comme ayant 6et enleve du territoire auquel il appartenait a l'origine. Les demandes devront etre present6es dans un d6lai de six mois a partir de l'entree en vigueur du present Traite. 8. I1 incombera au Gouvernement requerant d'identifier le bien et d'en prouver la propriete et au Gouvernement roumain d'apporter la preuve que le bien n'a pas et6 enlev6 par force ou par contrainte. PARTIE VI CLAUSES ECONOMIQUES Article 24 1. Pour autant qu'elle ne l'a pas deja fait, la Roumanie retablira tous les droits et interets legaux en Roumanie des Nations Unies et de leurs ressortissants tels qu'ils existaient au le1 septembre 1939 et restituera a ces Nations Unies et a leurs ressortissants tous les biens leur appartenant en Roumanie, y compris les navires, dans l'etat oi ils se trouvent actuellement. S'il y a lieu le Gouvernement roumain abolira la legislation edictee depuis le 1er septembre 1939 dans la mesure oh elle presente un caractere de discrimination a l'encontre des droits des ressortissants des Nations Unies. 2. Le Gouvernement roumain restituera tous les biens, droits et interets vises au present article, libres de toutes hypotheques et charges quelconques dont ils auraient pu etre grev6s du fait de la guerre, et sans que cette restitution donne lieu a la perception d'aucune somme de la part du Gouvernement roumain. Le Gouvernement roumain annulera toutes me- sures, y compris les mesures de saisie, de sequestre ou de controle, prises par lui a l'egard des biens des Nations Unies entre le 1" ' septembre 1939 et l'entree en vigueur du present Traite. Dans le cas ou le bien n'aura pas ete restitue dans les six mois a compter de la date d'entree en vigueur du present Trait6, la demande devra etre present6e aux autorites roumaines dans un delai maximum de douze mois a compter de cette meme date, sauf 1843

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