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 ANNEXE XVII Tribunaux de prises et Jugements A. Tribunaux de prises. 1. Chacune des Puissances Alli6es ou Associ6es se reserve ledroit d'exa- miner, conformement a une procedure qu'elle fixera, toutes decisions et ordonnances des Tribunaux de prises italiens rendues a la suite de proces mettant en cause les droits de propriete de ses ressortissants et de recom- mander au Gouvernement italien de faire proceder a la revision de celles de ces decisions ou ordonnances qui pourraient n'etre pas conformes au droit international. 2. Le Gouvernement italien s'engage a communiquer copie de tous les documents et pieces de ces proces, y compris les decisions prises et les ordonnances rendues, a accepter toutes recommandations formulees a la suite de l'examen de ces proces et a donner effet a ces recommandations. B. Jugements. Le Gouvernement italien prendra les mesures n6cessaires pour per- mettre aux ressortissants de l'une quelconque des Nations Unies, a tout moment dans un delai d'un an a compter de la date d'entr6e en vigueur du present Trait6, d'intenter devant les autorites italiennes competentes une action en revision de tout jugement rendu par un tribunal italien entre le 10 juin 1940 et la date d'entree en vigueur du present Trait6 dans tout proces dans lequel le ressortissant d'une des Nations Unies n'a pas ete a mame d'exposer sa cause d'une maniere satisfaisante, soit en qualite de demandeur, soit en qualit6 de defendeur. Le Gouvernement italien prendra les mesures necessaires pour que, lorsqu'un ressortissant d'une des Nations Unies a subi un prejudice du fait de tout jugement de cette nature, ce ressortissant soit retabli dans la situation oi il se trouvait avant le prononc6 du jugement ou recoive telle compensation qui pourra, en la circonstance, etre juste et equitable. L'expression "ressortissants des Nations Unies" comprend les societes ou associations organisees ou constitutes conformement a la legisla- tion de l'une quelconque des Nations Unies. 1368 TREATIES [61 STAT.

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