Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/407

 en vigueur du present Trait6, ont acquis de bonne foi des droits de propri6et industrielle, litt6raire ou artistique se trouvant en opposition avec des droits retablis en vertu de la partie A de la pr6sente annexe ou avec des droits obtenus grace a la priorite qui leur est accordee en vertu des presentes dispo- sitions, ou qui, de bonne foi, ont fabrique, publie, reproduit, utilise ou vendu l'objet de ces droits, seront autoris6s a continuer d'exercer les droits qu'ils avaient acquis de bonne foi et a poursuivre ou reprendre la fabrication, la publication, la reproduction, l'utilisation ou la vente qu'ils avaient entre- prises de bonne foi, sans s'exposer a des poursuites pour empietement. L'autorisation sera donnee en Italie, sous la forme d'une licence sans exclusivite qui sera accordee a des conditions a fixer par entente entre les parties interessees, ou, a d6faut d'entente, par la commission de conciliation constituee en vertu de l'article 83 du present Traite. Toutefois, dans les territoires de chacune des Puissances Alliees ou Associ6es, les tiers de bonne foi beneficieront de la protection qui est accordee, dans les cas analogues, aux tiers de bonne foi dont les droits sont en opposition avec ceux de res- sortissants des autres Puissances Alliees et Associees. 6. Aucune disposition de la partie A de la presente annexe ne devra etre interpretee comme donnant a l'Italie ou a ses ressortissants sur le territoire de l'une quelconque des Puissances Alliees ou Associees, des droits a des brevets ou a des modeles d'utilite pour des inventions relatives a un article quelconque express6ment d6sign6 dans la definition du materiel de guerre figurant a l'annexe XIII du present Trait6, inventions qui ont 6et faites ou au sujet desquelles des demandes d'enregistrement ont ete d&e posees par l'Italie ou par l'un de ses ressortissants, en Italie ou sur le territoire d'une autre Puissance de l'Axe ou sur un territoire occup6 par les forces de 1'Axe, pendant le temps ou le territoire en question se trouvait sous le controle des forces ou des autorites des Puissances de l'Axe. 7. L'Italie accordera 6 galement Ie benefice des dispositions precedentes de la presente annexe aux Nations Unies, autres que les Puissances Alliees et Associees, dont les relations diplomatiques avec l'Italie ont 6et rompues pendant la guerre et qui s'engageront a accorder a l'Italie les avantages conf6ers a ce pays en vertu desdites dispositions. 8. Aucune disposition de la partie A de la presente annexe ne doit s'entendre comme etant en contradiction avec les articles 78, 79 et 81 du present Traite. 1364 TREATIES [61 STAT.

�