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 juste et equitable, le materiel roulant et autre mat6riel de chemin de fer, ainsi que l'outillage des bassins et des ports et les bateaux affectes a leur service; des accords regleront 6galement toutes autres questions d'ordre 6conomique en suspens qui ne sont pas vis6es par la presente annexe. 19. Les dispositions de la presente annexe ne seront pas applicables aux anciennes colonies italiennes. Les dispositions economiques et finan- cieres qui leur seront appliqu6es seront incluses dans les arrangements qui, aux termes de 1'article 23 du present traite, regleront le sort de ces territoires. ANNEXE XV Dispositions speciales concernant certaines categories de biens A. Proprieteindustrielle, litteraire et artistique. 1. a. Un delai d'un an a compter de la date d'entree en vigueur du pre- sent Trait6 sera accorde aux Puissances Alliees et Associees et a leurs ressortissants sans paiement de droits de prorogation ou autres sanctions quelconques, en vue de leur permettre d'accomplir tous les actes necessaires pour l'obtention ou la conservation en Italie des droits de propriet6 indus- trielle, litteraire ou artistique, qui n'ont pu etre accomplis par suite de l'existence de l'etat de guerre. b. Les Puissances Alliees et Associ6es ou leurs ressortissants, qui auront fait, sur le territoire de l'une quelconque des Puissances Alli6es ou Associees, une demande, soit pour l'obtention d'un brevet ou l'enregistrement d'un modele d'utilite au plus t6t douze mois avant l'ouverture des hostilites avec l'Italie ou au cours de celles-ci, soit pour l'enregistrement d'un dessin industriel, d'un modele ou d'une marque de fabrique au plus t8t six mois avant l'ouverture des hostilit6s avec l'Italie ou au cours de celles-ci, auront le droit, pendant une p6riode de douze mois a compter de la date d'entree en vigueur du present Traite, de demander des droits correspondants en Italic, avec un droit de priorite fonde sur le depot anterieur de leur demande sur le territoire de cette Puissance Alli6e ou Associ6e. c. I1 sera accord6 a chacune des Puissances Alli6es ou Associ6es et a ses ressortissants, a partir de la date d'entree en vigueur du present Traite, 1362 [61 STAT. TREATIES

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