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 MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB. 10, 1947 eaux territoriales en cause, toutes installations et fortifications navales, militaires ou d'aviation militaire ainsi que leurs armements, les obstacles artificiels, militaires, navals ou a6riens; l'utilisation de bases par des unites militaires, navales ou d'aviation militaire ou le stationnement permanent ou temporaire de ces memes unites; l'instruction militaire sous toutes ses formes et la fabrication du materiel de guerre. Cette interdiction ne vise pas le personnel de securit6 interieure limite en nombre a l'execution de taches de caractere interieur et pourvu d'armes qui peuvent etre trans- port6es et servies par une seule personne, ainsi que l'instruction militaire necessaire a un tel personnel. ANNEXE XIV Dispositions economiques et financieres relatives aux territoires cedes 1. L'Etat successeur recevra sans paiement les biens italiens d'Etat ou parastataux situes sur le territoire c6ed en vertu du present Traite, ainsi que toutes les archives et tous les documents appropries d'ordre administratif ou d'interet historique concernant le territoire en question ou se rapportant a des biens qui ont ete transf6ers en execution du present paragraphe. Au sens de la presente annexe, sont consid6ers comme biens d'Etat ou parastataux: les biens et proprietes de l'Etat italien, des collectivites pu- bliques locales, des etablissements publics et des societes et associations qui sont propriete publique ainsi que les biens et proprietes ayant appartenu au Parti Fasciste ou a des organisations auxiliaires de ce Parti. 2. Tous les transferts de biens italiens d'Etat ou de biens italiens parastataux au sens du paragraphe 1 ci-dessus, qui ont ete effectues apres le 3 septembre 1943, seront consid6ers comme nuls et non avenus. Toute- fois cette disposition ne s'appliquera pas aux operations legales relatives a l'activite courante des organismes d'Etat on parastataux dans la mesure ouf il s'agit de la vente, dans des conditions normales, de marchandises que ces organismes produisent ou vendent habituellement en execution d'ar- rangements commerciaux normaux ou dans le cours normal d'activites administratives de caractere public. 61 STAT.] 1357

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