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 MULTILATERAL-PEACE WTITH ITALY-FEB. 10, 1947 Article 25 Des propositions d'amendements au present Instrument pourront etre presentees au Conseil de Securit6 par le Conseil de Gouvernement du Terri- toire Libre ou par trois au moins des Etats represent6s a la Commission Internationale. Tout amendement approuv6 par le Conseil de S6curite prendra effet a la date fix6e par celui-ci. Article 26 Aux fins du present Instrument, un Etat sera considere comme ayant assume les obligations resultant dudit Instrument s'il est partie au Traite de Paix avec l'Italie ou s'il a notifi6 au Gouvernement de la Republique Francaise qu'il assumait ces obligations. ANNEXE IX Dispositions techniques relatives au Territoire Libre de Trieste (voir article 21) A. Alimentation en eau de la regionnord-ouest de lIstrie La Yougoslavie continuera a alimenter la region du nord-ouest de l'Istrie qui est situee a l'interieur des frontieres du Territoire Libre de Trieste, en eau provenant de la source de San Giovanni de Pinguente au moyen du systeme d'alimentation en eau du Quieto, et en eau provenant de la source de Santa Maria del Risano au moyen du systeme d'alimentation en eau du Risano, sans que les quantites d'eau fournies puissent depasser sensiblement celles qui etaient normalement mises a la disposition de la region; cette eau sera fournie selon le volume et le debit que le Territoire Libre pourra demander, en restant toutefois dans les limites impos6es par les conditions naturelles. La Yougoslavie assurera l'entretien des canalisa- tions d'eau, des reservoirs, des pompes, des dispositifs d'6puration et des autres installations se trouvant en territoire yougoslave, qui pourrait etre necessaire pour satisfaire a cette obligation. Une derogation temporaire aux obligations precitees devra etre accordee a la Yougoslavie pour lui permet- tre d'effectuer les reparations n6cessaires aux installations d'alimentation en eau endommag6es du fait de la guerre. Le Territoire Libre paiera, pour 61 STAT.] 1337

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