Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/374

 MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB. 10, 1947 juridiction exclusive d'un Etat, quel qu'il soit, est incompatible avec le statut du Territoire Libre et celui du Port Franc. 3. Toutefois, en vue de satisfaire les besoins particuliers de la navi- gation yougoslave et italienne dans l'Adriatique, le Directeur du Port Franc, a la demande des Gouvernements yougoslave ou italien, et sur avis conforme de la Commission Internationale pr6vue a l'article 21, pourra reserver aux navires de commerce battant pavillon de l'un ou l'autre de ces deux Etats l'usage exclusif de postes a quai dans certaines parties de la zone du Port Franc. 4. Dans le cas oiu il serait necessaire d'agrandir la zone du Port Franc, cet agrandissement pourra etre effectue, sur proposition du Direc- teur du Port Franc, par decision du Conseil de Gouvernement, d'accord avec 1'Assemblee populaire. Article 4 Sauf dispositions contraires du present Instrument, les lois et regle- ments en vigueur dans le Territoire Libre seront applicables aux personnes et aux biens dans les limites du Port Franc, et les autorites charg6es de leur application dans le Territoire Libre exerceront leurs fonctions dans lesdites limites. Article 5 1. Les navires de commerce et les marchandises de tous pays jouiront sans restriction du droit d'acces au Port Franc pour chargement et de- chargement, tant en ce qui concerne les marchandises en transit que les marchandises & destination ou en provenance du Territoire Libre. 2. Les autorites du Territoire Libre ne percevront sur ces marchan- dises, a l'occasion de leur importation, de leur exportation ou de leur transit par le Port Franc, ni droits de douane ni taxes autres que celles qui seraient percues a l'occasion de services rendus. 3. Toutefois, en ce qui concerne les marchandises importees par le Port Franc aux fins de consommation dans les limites du Territoire Libre ou exportees de ce Territoire par le Port Franc, les lois et reglements en vigueur en la matiere dans le Territoire Libre seront appliques. Article 6 L'entreposage, l'emmagasinage, l'examen, le triage, 1'emballage et le reemballage, et les activites similaires qui ont ete exercees de facon cou- 61 STAT.] 1331

�