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 desquels s'effectue le transit, aux marchandises transportees par chemin de fer entre le Port Franc et les Etats qu'il dessert, sans aucune discrimination et sans droits de douane, ni taxes autres que celles qui seraient pergues a l'occasion de services rendus. Article 36. Interpretationdu Statut Exception faite des cas pour lesquels une autre procedure est expresse- ment prevue par un article du present Statut, tout differend relatif a 'in- terpretation ou a l'execution du Statut qui n'a pas 6t6 r6gle par voie de negociations directes, sera, a moins que les parties ne conviennent entre elles d'un autre mode de reglement, soumis, a la demande de l'une ou l'autre des parties, a une commission composee d'un representant de chacune des parties et d'un tiers membre, choisi d'un commun accord par les deux parties parmi les ressortissants d'un pays tiers. A d6faut d'accord dans le delai d'un mois entre les deux parties au sujet de la designation du tiers membre, l'une ou l'autre partie pourra demander au Secretaire Gen6ral des Nations Unies de proceder a cette designation. La decision de la majorite des membres da la commission sera consideree comme decision de la commission et acceptee par les parties comme definitive et obligatoire. Article 37. Modification du Statut Le present Statut constitue le Statut Permanent du Territoire Libre, sous reserve de toute modification que le Conseil de Securit6 pourra y apporter ulterieurement. L'Assemblee populaire pourra, a la suite d'un vote pris a la majorit6 des deux tiers des suffrages exprim6s, adresser des p6ti- tions au Conseil de Securite en vue de la modification du Statut. Article 38. Entree en vigueur du Statut Le present Statut entrera en vigueur a la date qui sera fixee par le Conseil de Securit6 des Nations Unies. ANNEXE VII Instrument relatif au regime provisoire du Territoire Libre de Trieste (voir article 21) Les dispositions du present Instrument s'appliqueront a l'administra. tion du Territoire Libre de Trieste en attendant la mise en application du Statut Permanent. 1326 TREATIES [61 STAT.

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