Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/367

 la base de la representation proportionnelle, d'organes de gouvernement local, selon des principes d6mocratiques, notamment celui du suffrage universel, egal pour tous, direct et secret. Article 30. Systeme Monetaire Le Territoire Libre aura son systeme monetaire propre. Article 31. Chemins de fer Sans prejudice de ses droits de propriete sur les chemins de fer a l'inttrieur de ses frontieres, et de son controle sur leur administration, le Territoire Libre pourra negocier avec la Yougoslavie et l'Italie des accords en vue d'assurer une exploitation rationnelle et economique de ses chemins de fer. De tels accords determineront la responsabilite de l'exploitation des chemins de fer en direction de la Yougoslavie ou de l'Italie respectivement, ainsi que de l'exploitation de la tete de ligne de Trieste et des portions de voies communes a toutes les lignes. Dans ce dernier cas, l'exploitation pourra etre assuree par une Commission sp6ciale compos6e de representants du Territoire Libre, de la Yougoslavie et de l'Italie sous la presidence du repre- sentant du Territoire Libre. Article 32. Aviation Commerciale 1. Les a6ronefs commerciaux immatricul6s sur le territoire de l'une quelconque des Nations Unies, qui accorde les memes droits sur son terri- toire aux aeronefs commerciaux immatricules dans le Territoire Libre, jouiront des droits accordes a l'aviation commerciale dans le trafic inter- national, notamment le droit d'atterrir a des fins de ravitaillement et de reparations, le droit de survoler sans escale le Territoire Libre, et d'utiliser pour les transports a6riens les aeroports qui pourront etre d6signes par les autorites competentes du Territoire Libre. 2. Ces droits ne seront pas soumis a d'autres restrictions que celles qui sont imposees sur une base de non-discrimination par les lois et les reglements en vigueur dans le Territoire Libre et dans les pays int6resses ou qui resultent du caractere special du Territoire Libre, en tant que terri- toire neutre et d6militarise. Article 33. Immatriculationdes Navires 1. Le Territoire Libre est habilite a ouvrir des registres en vue de l'immatriculation des navires et batiments appartenant soit au Gouvernement 1324 TREATIES [61 STAT.

�