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 Article 18. Droits de l'Assemblee L'Assemblee populaire aura le droit de proceder a 1'examen ou a la discussion de toute question concernant les int6erts du Territoire Libre. Article 19. Legislation 1. L'initiative en matiere legislative appartient aux membres de l'Assemblee populaire, au Conseil de Gouvernement, ainsi qu'au Gouver- neur, pour les questions qui, a son avis, concement les responsabilites du Conseil de Securite, telles qu'elles sont d6finies l'article 2 du present Statut. 2. Aucune loi ne pourra entrer en vigueur avant d'avoir ete promul- guee. La promulgation des lois aura lieu conformement aux dispositions de la Constitution du Territoire Libre. 3. Avant d'etre promulgu6e, toute loi adoptee par l'AssemblMe devra etre pr6sentee au Gouverneur. 4. Si le Gouverneur estime que cette loi est contraire au present Statut, il pourra, dans les dix jours suivant la presentation qui lui en a ete faite, la renvoyer a l'Assemblee avec ses observations et recommandations. Si le Gouverneur ne renvoie pas cette loi dans les dix jours fixes, ou s'il avise l'Assemblee dans le inmme delai que la loi n'appelle aucune observation ou recommandation de sa part, la loi sera promulguee immediatement. 5. Si l'Assemblee manifeste son refus de retirer la loi qui lui a ete renvoy6e par le Gouverneur ou de l'amender conformement aux observa- tions ou recommandations du Gouverneur, celui-ci, a moins qu'il ne soit pret a retirer ses observations et recommandations-et dans ce cas la loi sera promulguee sans delai-, soumettra aussit6t la question au Conseil de Secu- rite. Le Gouverneur transmettra egalement sans delai au Conseil de Securite, toute communication que l'Assemblee pourrait desirer faire tenir au Conseil a ce sujet. 6. Les lois qui auront ete soumises au Conseil de Securite en vertu des dispositions du precedent paragraphe ne seront promulguees que sur instruc- tions du Conseil de S6curite. Article 20. Droits du Gouverneur en matiere de mesures administratives 1. Le Gouverneur peut demander au Conseil de Gouvernement de suspendre 'application des mesures administratives qui, a son avis, sont 1320 TREATIES [61 STAT.

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