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 MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB. 10, 1947 3. Lorsque des questions touchant aux responsabilit6s de leur charge seront examin6es par le Conseil de Gouvernement, le Directeur de la Sfiret6 et le Directeur du Port Franc seront invites a assister aux seances du Conseil et a y exposer leurs vues. Article 14. Exercice du Pouvoir Judiciaire Le pouvoir judiciaire dans le Territoire Libre sera exerce par des tribunaux institu6s conformement a la Constitution et aux lois du Territoire Libre. Article 15. Liberte et Ind6pendance du Pouvoir Judiciaire La Constitution du Territoire Libre devra garantir la libert6 et l'ind6- pendance completes du pouvoir judiciaire et prevoir une instance d'appel. Article 16. Nomination des Magistrats 1. Le Gouverneur nommera les magistrats en les choisissant parmi les candidats proposes par le Conseil de Gouvernement ou parmi d'autres personnes, apres consultation du Conseil de Gouvernement, a moins que la Constitution ne pr6voie un autre mode de nomination aux fonctions judi- ciaires; sous reserve des garanties qui seront donnees par la Constitution, le Gouverneur pourra revoquer les magistrats si leur conduite est incompa- tible avec leurs fonctions judiciaires. 2. L'Assemblee populaire pourra, par un vote a la majorit6 des deux tiers des suffrages exprimes, inviter le Gouverneur a proc6der a une enqu8te sur toute accusation port6e contre un membre de la magistrature. Cette accusation, si elle s'avere fondee, pourra entrainer la suspension ou la revocation de l'int6resse. Article 17. Responsabilitedu Gouverneurdevant le Conseilde Securite 1. Le Gouverneur, en sa qualite de repr6sentant du Conseil de Securit6, aura la responsabilite de surveiller l'application du present Statut, notam- ment en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux de l'homme, et d'assurer le maintien de l'ordre public et de la s6curite par le Gouverne- ment du Territoire Libre, conformement au present Statut, a la Constitution et aux lois du Territoire Libre. 2. Le Gouverneur presentera au Conseil de Securite des rapports annuels sur l'application du Statut et sur l'exercice de ses fonctions. 61 STAT.] 1319

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