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 4. Le Gouvernement du Territoire Libre ne conclura ni ne negociera d'accords ou de conventions militaires avec aucun Etat. Article 4. Droits de l'Homme et Libert6s Fondamentales La Constitution du Territoire Libre assurera a toute personne relevant de la juridiction du Territoire Libre, sans distinction d'origine ethnique, de sexe, de langue ou de religion, la jouissance des droits de l'homme et des libertes fondamentales, notamment la liberte du culte, la libert6 de langage, la libert6 d'expression de la pens6e par la parole et par l'ecrit, la liberte d'enseignement, de reunion et d'association. Les ressortissants du Territoire Libre auront la garantie de conditions egales d'admission aux fonctions publiques. Article 5. Droits Civils et Politiques Aucune des personnes ayant acquis la citoyennete du Territoire Libre ne sera priv6e de ses droits civils et politiques si ce n'est par decision judi- ciaire et pour infraction aux lois penales du Territoire Libre. Article 6. Citoyennete 1. Les ressortissants italiens qui etaient domicili6s au 10 juin 1940, dans les limites constituant le Territoire Libre, et leurs enfants nes apres cette date, deviendront citoyens d'origine du Territoire Libre et jouiront de la plenitude des droits civils et politiques. En devenant citoyens du Ter- ritoire Libre, ils perdront leur nationalite italienne. 2. Toutefois, le Gouvernement du Territoire Libre prescrira que les personnes vis6es au paragraphe 1, qui sont ag6es de plus de 18 ans (et les personnes mari6es, qu'elles aient ou non atteint cet age) et dont la langue usuelle est l'italien, auront le droit d'opter pour la nationalite italienne dans un delai de six mois a partir de l'entr6e en vigueur de la Constitution, selon les conditions qui seront etablies par celle-ci. Toute personne exercant ce droit d'option sera consideree comme ayant acquis de nouveau la nationalit6 italienne. L'option du mari n'entrainera pas celle de la femme. Toutefois l'option du pere ou, si le pere est d6cede, celle de la mere, entrainera automatiquement l'option de tous les enfants non mari6s ages de moins de 18 ans. 3. Le Territoire Libre pourra exiger des personnes qui auront exerce 1316 TREATIES [61 STAT.

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