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 MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB. 10, 1947 la Yougoslavie et l'Italie concluront un accord determinant les responsa- bilites respectives qui resultent pour elles des dispositions ci-dessus et fixant les sommes a payer en vertu de ces dispositions. Les deux Gouver- nements cr6eront une Commission mixte chargee de surveiller l'ex6cution dudit accord. 5. A l'expiration d'une periode de dix annees apres l'entree en vigueur du present Traite, la Yougoslavie et l'Italie procederont a un nouvel examen des dispositions qui precedent, en tenant compte de la situation a cette 6poque, afin de determiner s'il y a lieu de les reviser, et elles y apporteront toutes modifications et adjonctions dont elles pourront convenir. Tous differends qui pourraient s'elever a la suite de ce nouvel examen, seront regles suivant la procedure prevue a l'article 87 du present Traite. ANNEXE VI Statut Permanent du Territoire Libre de Trieste (voir article 21) Article 1. Etendue du TerritoireLibre Le Territoire Libre de Trieste sera delimite par les frontieres qui sont decrites aux articles 4 et 22 du present Trait6 et dont le trace sera etabli conformement a l'article 5 du Traite. Article 2. Intigrite et Independance Le Conseil de S6curite de l'Organisation des Nations Unies assure l'integrite et l'ind6pendance du Territoire Libre. Cette responsabilit6 im- plique qu'il a la charge: a. de faire observer les dispositions du Statut Permanent, notamment en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux de 'homme; b. de maintenir l'ordre et la s6curite dans le Territoire Libre. Article 3. D&militarisationet Neutralite 1. Le Territoire Libre sera demilitarise et declare neutre. 2. Aucune force armee ne sera autorisee dans le Territoire Libre, sauf sur instructions du Conseil de Securite. 3. Les formations, exercices et activites paramilitaires seront interdits dans les limites du Territoire Libre. 61 STAT.] 1315

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