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 prix factur6 en France pour la fourniture de quantit6s analogues de courant d'origine hydro-electrique en territoire frangais aux environs de la vallee sup6rieure de la Roya ou dans d'autres r6gions oi les conditions sont comparables. 3. Garantie selon laquelle la France fournira du courant electrique a l'Italie pendant une periode d'une dur6e raisonnable. Sauf s'il en est autrement convenu entre la France et l'Italie, les garan- ties 1 et 2 resteront en vigueur jusqu'au 31 d6cembre 1961. Elles cesseront d'etre applicables a cette date ou le 31 decembre de l'une quelconque des ann6es suivantes, a condition que l'un des deux pays donne par 6crit a l'autre, deux ans a l'avance au moins, avis de son intention d'y mettre un terme. 4. Garantie concernant l'utilisation totale et equitable par la France et par l'Italie des eaux de la Roya et de ses affluents en vue de l'exploita- tion des ressources hydro-electriques: a) La France exploitera les centrales hydro-6lectriques de la vall6e de la Roya situees en territoire francais en tenant compte, autant qu'il est raisonnablement possible, des besoins des centrales situ6es en aval. La France fera connaitre d'avance a l'Italie le volume d'eau qui, d'apres les pr6visions, sera disponible chaque jour et elle foumira tous autres ren- seignements du m6me ordre; b) La France et l'Italie elaboreront, par voie de n6gociations bilat6- rales, un plan coordonn6 d'exploitation des ressources hydrauliques de la Roya qui soit acceptable pour les deux parties. 5. Une commission, ou tel autre organisme analogue qu'il pourra etre convenu de cr6er, sera institu6e en vue de surveiller l'ex6cution du plan mentionn6 Al'alin6a b) de la garantie 4 et de faciliter 'observation des garanties 1 a 4. ANNEXE IV Dispositions dont sont convenus a la date du 5 Septembre 1946 les Gouvemements italien et autrichien (voir article 10) 1. Les habitants de langue allemande de la province de Bolzano et ceux des communes voisines bilingues de la province de Trente jouiront 1312 TREATIES [61 STAT.

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