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 MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB. 10, 1947 1309 tielle les besoins actuels) de la r6gion avoisinant Gran Scala situ6e en ter- ritoire francais. b) La France exploitera I'usine elevatrice d'eau adjacente a la cen- trale de Gran Scala de facon a refouler l'eau dans le lac du Mont Cenis dans la mesure et au moment ou l'Italie en aura besoin. c) La France reparera, maintiendra en bon etat de marche et, suivant les necessites, renouvellera toutes les installations constituant la centrale hydro-electrique de Gran Scala et l'usine 1eevatrice ainsi que la ligne et l'appareillage de transport de force reliant la centrale de Gran Scala a la frontiere franco-italienne. d) La France assurera, par la ligne reliant Gran Scala a la frontiere franco-italienne, le transport du courant correspondant aux besoins sus- mentionnes de l'Italie et elle livrera ce courant A l'Italie au point ofu la ligne de transport de force franchit la frontiere pour penetrer en territoire italien. e) La France maintiendra le voltage et la frequence du courant fourni conform6ment aux dispositions ci-dessus a un niveau correspondant aux demandes que l'Italie pourra raisonnablement formuler. f) La France prendra avec l'Italie des dispositions en vue de l'eta- blissement d'une liaison telephonique entre Gran Scala et l'Italie et restera en communication avec l'Italie afin d'assurer que l'exploitation de la cen- trale de Gran Scala, de l'usine 6elvatrice et de la ligne de transport de force, soit conforme aux garanties enoncees ci-dessus. g) Le prix que devra facturer la France, et que devra payer l'Italie, pour le courant produit par la centrale hydro-electrique de Gran Scala qui sera mis a la disposition de l'Italie (une fois que seront couverts les be- soins locaux indiques plus haut), sera identique au prix facture en France pour la fourniture de quantites analogues d'electricit6 d'origine hydro- electrique en territoire frangais, aux environs du Mont Cenis ou dans d'autres r6gions oft les conditions sont comparables. III. Duree d'applicationdes garanties Sauf s'il en est autrement convenu entre la France et 'Italie, ces garanties resteront perpetuellement en vigueur. 61 STAT.]

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