Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/339

 expressement prevue par un article du present Traite, tout differend relatif a l'interpretation ou a l'execution de ce Traite, qui n'a pas ete regle par voie de n6gociations diplomatiques directes, sera soumis aux Quatre Am- bassadeurs, agissant comme il est prevu a l'article 86, mais, en pareil cas, les Ambassadeurs ne seront pas tenus par les delais fixes dans ledit article. Tout differend de cette nature qu'ils n'auraient pas encore regle dans un delai de deux mois sera, sauf si les parties au differend conviennent l'une et l'autre d'un autre mode de reglement, soumis, a la requete de l'une ou l'autre des parties, a une commission composee d'un representant de chaque partie et d'un tiers membre choisi d'un commun accord entre les deux parties parmi les ressortissants d'un pays tiers. A defaut d'accord dans un delai d'un mois entre les deux parties au sujet de la designation de ce tiers membre, l'une ou l'autre partie pourra demander au Secretaire General des Nations Unies de proceder a cette designation. 2. La decision prise par la majorite des membres de la commission sera consid6ere comme decision de la commission et acceptee par les parties comme definitive et obligatoire. Article 88 1. Tout membre de l'Organisation des Nations Unies, en guerre avec 1'Italie et qui n'est pas signataire du present Traite, ainsi que l'Albanie, peut acceder au Traite et sera consider6, des son accession, comme Puissance Associee pour l'application du Traite. 2. Les instruments d'accession seront deposes pres le Gouvernement de la Republique Francaise et prendront effet des leur dep6t. Article 89 Les dispositions du present Traite ne confereront aucun droit ni benefice a aucun Etat d6signe dans le preambule du Traite comme l'une des Puissances Alli6es ou Associees ou a ses nationaux, jusqu'a ce que cet Etat devienne partie au Traite par le dep6t de son instrument de ratification. Article 90 Le present Traite, dont les textes franqais, anglais et russe feront foi, devra etre ratifie par les Puissances Alliees et Associees. I1 devra egalement etre ratifie par l'Italie. I1 entrera en vigueur immediatement apres le depot des ratifications par les Etats-Unis d'Amerique, la France, le Royaume- [61 STAT. 1296 TREATIES

�