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 MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB. 10, 1947 1291 (c) Les biens des personnes physiques qui sont des ressortissants italiens et sont autorisees a resider, soit sur le territoire du pays of sont situes ces biens, soit sur le territoire de l'une quelconque des Nations Unies, autres que les biens italiens qui, a un moment quelconque au cours de la guerre, ont fait l'objet de mesures qui ne s'appliquaient pas d'une maniere generale aux biens des ressortissants italiens residant sur le territoire en question; (d) Les droits de propriete nes depuis la reprise des relations com- merciales et financieres entre les Puissances Alliees et Associees et l'Italie, ou n6s de transactions entre le Gouvernement d'une Puissance Alliee ou Associee et l'Italie depuis le 3 septembre 1943; (e) Les droits de propriete litteraire et artistique; (f) Les biens des ressortissants italiens, situes dans les territoires cedes, auxquels s'appliqueront les dispositions de l'annexe XIV; (g) Exception faite des avoirs vises au paragraphe 2 (b) de la partie A et au paragraphe 1 de la partie D de l'article 74, les biens des personnes physiques r6sidant dans les territoires cedes ou dans le Territoire Libre de Trieste, qui n'exercent pas le droit d'option pour la nationalite italienne que leur confere le present Traite, ainsi que les biens des soci6t6s ou asso- ciations dont le siege social est situ6 dans les territoires cedes ou dans le Territoire Libre de Trieste, a condition que ces societes ou associations ne soient ni la propriete de personnes residant en Italie, ni contr6oles par elles. Dans les cas prevus au paragraphe 2 (b) de la partie A et au para- graphe 1 de la partie D de l'article 74, la question de l'indemnisation sera reglee conformement aux dispositions de la partie E de cet article. SECTION III-DECLARATION DES PUISSANCES ALLIEES ET ASSOCIEES AU SUJET DE LEURS RECLAMATIONS Article 80 Les Puissances Alliees et Associees d6clarent que les droits qui leur sont attribues par les articles 74 et 79 du present Traite couvrent toutes leurs reclamations et celles de leurs ressortissants pour pertes ou dommages resultant de faits de guerre y compris les mesures prises a la faveur de l'occupation de leur territoire, imputables a l'Italie et survenues en dehors 61 STAT.]

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