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 MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB. 10, 1947 litt6raire et artistique, ainsi que tous droits ou int6erts de nature quel- conque dans des biens. Sans prejudice des dispositions generales qui precedent, les biens des Nations Unies et de leurs ressortissants com- prennent tous les batiments de mer et de navigation interieure avec leurs gr6ments et leurs equipements, qui appartenaient aux Nations Unies ou a leurs ressortissants ou etaient enregistr6s sur le territoire de l'une des Nations Unies ou naviguaient sous le pavilion de l'une des Nations Unies, et qui post6rieurement au 10 juin 1940, qu'ils se soient trouves dans les eaux italiennes ou qu'ils y aient ete amends de force, furent soumis au controle des autorites italiennes en tant que biens ennemis, ou cesserent d'etre en Italie a la libre disposition des Nations Unies ou de leurs ressortis- sants, du fait de mesures de controle prises par les autorites italiennes en relation avec l'existence d'un 6tat de guerre entre certaines des Nations Unies et l'Allemagne. SECTION II-BIENS ITALIENS SITUES SUR LE TERRITOIRE DES PUISSANCES ALLIEES ET ASSOCIEES Article 79 1. Chacune des Puissances Alliees ou Associ6es aura le droit de saisir, retenir ou liquider tous les biens, droits et interets qui, a la date d'entree en vigueur du present Traite, se trouvent sur son territoire et appartiennent a l'Italie ou a des ressortissants italiens, et de prendre toute autre disposition en ce qui concerne ces biens, droits et interets. Elle aura 6galement le droit d'employer ces biens ou le produit de leur liquidation a telles fins qu'elle pourra desirer, a concurrence du montant de ses reclamations ou de celles de ses ressortissants contre l'Italie ou les ressortis- sants italiens (y compris les cr6ances), qui n'auront pas ete entierement reglees en vertu d'autres articles du present Traite. Tous les biens italiens ou le produit de leur liquidation en excedent du montant desdites reclama- tions seront restitues. 2. La liquidation des biens italiens et les mesures de disposition dont ils feront l'objet devront s'effectuer conformement h la legislation de la Puissance Alliee ou Associee interessee. En ce qui concerne lesdits biens, 61 STAT. ] 1289

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