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 (c) Les reclamations portant sur les decisions ou les ordonnances des tribunaux de prises de Puissances Alliees ou Associees, l'Italie acceptant de reconnaitre comme valides et comme ayant force executoire toutes les decisions et ordonnances desdits tribunaux de prises rendues au 1"e septembre 1939 ou posterieurement a cette date et concernant les navires italiens, les marchandises italiennes ou le paiement des frais; (d) Les reclamations resultant de l'exercice des droits de belligerance ou de mesures prises en vue de l'exercice de ces droits. 2. Les dispositions du present article excluront completement et definitivement toutes reclamations de la nature de celles qui y sont visees, et qui seront des lors eteintes, queles que soient les parties interess6es. Le Gouvernement italien accepte de verser en lires une indemnite equitable pour satisfaire les reclamations des personnes qui ont fourni, sur rnquisi- tion, des marchandises ou des services aux forces armees de Puissances Allies ou Associees sur le territoire italien, ainsi que les reclamations portees contre les forces armees de Puissances Alliees ou Associees relatives a des dommages causes sur le territoire italien et ne resultant pas de faits de guerre. 3. L'Italie renonce egalement, au nom du Gouverement italien et des ressortissants italiens, a faire valoir des reclamations de la nature de celles qui sont visees au paragraphe 1 du present article, contre toute Nation Unie qui a rompu les relations diplomatiques avec l'Italie et qui a pris des mesures en cooperation avec les Puissances Alliees et Associees. 4. Le Gouvemement italien assumera la pleine responsabilit6 de toute la monnaie militaire alliee 6mise en Italie par les autorites militaires alliees, y compris toute la monnaie de cette nature en circulation a la date de l'entree en vigueur du present Traite. 5. La renonciation a laquelle l'Italie souscrit aux termes du paragraphe 1 du present article s'etend a toutes les reclamations portant sur les mesures prises par l'une quelconque des Puissances Alliees ou Associees 1l'egard des navires italiens entre le 1" Septembre 1939 et la date d'entree en vigueur du present Trait6, ainsi que a toutes les reclamations et cr6ances resultant des conventions sur les prisonniers de guerre actuelle- ment en vigueur. 1284 TREATIES [61 STAT.

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