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 transfere, ainsi que par le transfert de tous autres avoirs de ces societes en territoire cede. 3. La responsabilite r6sultant d'engagements financiers garantis par des hypotheques, des privileges et autres charges grevant ces biens, sera assumee par le Gouvernement italien. E. Indemnisationpour les biens saisis au titredes reparations. Le Gouvernement italien s'engage a indemniser toute personne physique ou morale dont les biens sont saisis par suite de l'application des dispositions du present article relatives aux reparations. SECTION II-RESTITUTIQNS PAR L'ITALIE Article 75 1. L'Italie accepte les principes de la Declaration des Nations Unies du 5 janvier 1943 et restituera dans le plus bref delai possible les biens enleves du territoire de l'une quelconque des Nations Unies. 2. L'obligation de restituer s'applique a tous les biens identifiables se trouvant actuellement en Italie et qui ont ete enlev6s, par force ou par contrainte, du territoire de l'une des Nations Unies, par l'une des Puissances de l'Axe, quelles qu'aient ete les transactions ulterieures par lesquelles le detenteur actuel de ces biens s'en est assure la possession. 3. Le Gouvernement italien restituera en bon etat les biens vis6s dans le present article et prendra a sa charge tous les frais de main d'oeuvre, de mat6riaux et de transport engages a cet effet en Italie. 4. Le Gouvemement italien cooperera avec les Nations Unies a la recherche et a la restitution des biens soumis a restitution aux termes du present article et fournira a ses frais toutes les facilit6s necessaires. 5. Le Gouvernement italien prendra les mesures necessaires pour restituer les biens vises dans le present article qui sont detenus dans un tiers pays par des personnes relevant de la juridiction italienne. 6. La demande de restitution d'un bien sera pr6sent6e au Gouverne- ment italien par le Gouvernement du pays du territoire duquel le bien a ete enlev6, etant entendu que le materiel roulant sera considere comme ayant ete enlev6 du territoire auquel il appartenait i l'origine. Les demandes devront etre presentees dans un delai de six mois a partir de 'entree en vigueur du present Trait. 1282 TREATIES [61 STAT.

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