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 MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB. 10, 1947 (b) En vue d'eviter les conflits ou les doubles attributions dans la repartition de la production et des ressources italiennes entre les divers Etats ayant droit aux reparations en vertu de la partie B du present article, les Quatre Ambassadeurs seront informes par tout Gouvernement ayant droit aux reparations en vertu de la partie B du present article et par le Gouverne- ment italien de l'ouverture de n6gociations en vue de conclure un accord, conformement aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, ainsi que du progres de ces negociations. Au cas oui un differend s'6elverait au cours des n6gociations, les Quatre Ambassadeurs auront competence pour decider de toute question qui leur serait soumise par l'un ou l'autre desdits Gou- vernements, ou par tout autre Gouvernement ayant droit aux reparations en vertu de la partie B du present article. (c) Une fois conclus, les accords seront communiques aux Quatre Ambassadeurs. Ceux-ci pourront recommander qu'un accord qui ne serait pas ou qui aurait cesse d'8tre en harmonie avec les principes enonces au paragraphe 3 ou a l'alinea (b) ci-dessus, soit modifie d'une maniere appro- priee. C. Dispositionsspecialespour livraisonsanticipees Aucune disposition de la partie A et de la partie B du present article ne sera consideree comme excluant pendant les deux premieres annees les prestations pr6lev6es sur la production courante prevues au paragraphe 2(c) de la partie A et au paragraphe 2(b) de la partie B, si de telles presta- tions sont faites en execution d'accords conclus entre le Gouvernement ayant droit aux reparations et le Gouvernement italien. D. Reparations au profit d'autresEtats 1. Les reclamations des autres Puissances Alliees et Associees seront satisfaites sur les actifs italiens soumis a leurs juridictions respectives par l'article 79 du present Traite. 2. Les reclamations de tout Etat beneficiant de cessions de territoires en application du present Trait6 et qui n'est pas mentionne dans la Partie B du present article seront satisfaites 6galement par le transfert audit Etat, sans paiement de sa part, des installations et de l'outillage industriels situes dans les territoires cedes, qui servent soit a la distribution de 1'eau, soit a la production et a la distribution du gaz et de l'lectricite, et qui appartien- nent a toute societe italienne dont le siege social est situe en Italie ou y est 95347°-49-rT. II -21 61 STAT.] 1281

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