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 personnes relevant de sa juridiction dont la deposition est necessaire pour le jugement des personnes visees au paragraphe 1 du present article. 3. Tout desaccord concernant l'application des dispositions des para- graphes 1 et 2 du present article sera soumis par tout Gouvernement inte- resse aux Ambassadeurs des Etats-Unis d'Amerique, de France, du Royaume-Uni, et de l'Union Sovietique a Rome, qui se mettront d'accord sur le point souleve. PARTIE IV CLAUSES MILITAIRES, NAVALES ET AERIENNES SECTION I-DUREE D'APPLICATION Article 46 Chacune des clauses militaires, navales et a6riennes du present Traite demeurera en vigueur aussi longtemps qu'elle n'aura pas ete modifiee, entierement ou partiellement, par accord entre les Puissances Alli6es et Associ6es et l'Italie, ou, apres que l'Italie sera devenue membre de l'Or- ganisation des Nations Unies, par accord entre le Conseil de Securite et l'Italie. SECTION II-LIMITATION GENERALES Article 47 1. (a) Le systeme des fortifications et des installations militaires per- manentes italiennes le long de la frontiere franco-italienne, ainsi que leurs armements, seront detruits ou enlev6s. (b) Ce systeme devra etre entendu comme comprenant seulement les ouvrages d'artillerie et d'infanterie, qu'ils soient r6unis en groupes ou qu'ils soient isoles, les casemates et blockhaus de n'importe quel type, les installations prot6eges pour le personnel, le materiel et les approvisionne- ments ainsi que les munitions, les observatoires et les t6elefriques militaires, quels que soient leur importance et leur 6tat d'entretien ou leur degr6 d'avancement, que ces constructions soient en metal, en magonnerie ou en beton, ou qu'elles soient creusees dans le roc. 2. La destruction ou renlevements prevus au paragraphe 1 ci-dessus s'effectueront dans la limite d'une distance de 20 kilometres, a partir d'un point quelconque de la frontiere telle qu'elle est definie par le present 1266 [61 STAT. TREATIBS

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